Contrôle des exportations des biens à double usage (jusqu’au 8 septembre 2021)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 428/2009 — régime européen de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Remarque: Le règlement (UE) 2021/821 refond et abroge le règlement (CE) n^o 428/2009. Cependant, comme stipulé à l’article 31 du règlement (UE) 2021/821, pour les demandes d’autorisation formulées avant le 9 septembre 2021, les règles pertinentes figurant dans le règlement (CE) n^o 428/2009 doivent continuer à s’appliquer.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage* de biens à double usage.*. Ce système vise à garantir que l’UE respecte ses responsabilités et engagements internationaux, notamment en ce qui concerne la non-prolifération (à savoir éviter la dissémination des armes nucléaires).
Il établit une liste de contrôle commune pour l’UE ainsi que des règles pour sa mise en œuvre. Une autorisation d’exportation est requise pour exporter un bien à double usage de l’UE vers un pays non membre de l’UE.

POINTS CLÉS

Les biens à double usage sont des biens et des technologies qui peuvent être utilisés à des fins civiles mais aussi militaires, y compris des biens qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires.
Le commerce de biens à double usage représente une part importante du commerce extérieur de l’UE; les données les plus récentes confirment que le volume des exportations contrôlées de biens à double usage de l’UE a atteint 85 milliards d’euros.

Liste des biens à double usage de l’UE

L’annexe I au règlement fournit une liste de biens à double usage qui demandent une autorisation. Par voie d’actes délégués, adoptés par la Commission européenne, l’annexe I est mise à jour chaque année afin de se conformer aux règles internationales et aux engagements pris par:
- le Groupe Australie,
- le Régime de contrôle de la technologie des missiles,
- le Groupe des fournisseurs nucléaires,
- l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et
- la Convention sur les armes chimiques.
L’exportation de certains biens à double usage qui ne figurent pas à l’annexe I peut être soumise à autorisation lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un programme d’armes biologiques, chimiques, nucléaires ou de missiles balistiques ou à des fins militaires dans des pays soumis à un embargo sur les armes.
Dans certains cas exceptionnels, les pays de l’UE peuvent imposer des contrôles supplémentaires sur des biens non répertoriés pour des raisons liées à la sécurité publique ou aux droits de l’homme.
Les pays de l’UE appliquent également des restrictions sur les services de courtage des biens à double usage, ainsi que sur le transit de ces biens au sein de l’UE.
À l’exception de certains biens sensibles répertoriés à l’annexe IV du règlement (comme les détonateurs d’explosif à commande électrique), les biens à double usage peuvent être vendus librement au sein de l’UE.

Autorisations d’exportation

Il existe quatre types d’autorisations d’exportation:

Les autorisations générales d’exportation de l’UE permettent l’exportation de certains biens à double usage vers certains pays et sous certaines conditions (voir l’annexe II au règlement). Elles couvrent, par exemple:
- les exportations de certains biens à double usage vers des pays tels que l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis;
- les exportations de certains biens à double usage après réparation/remplacement;
- les exportations temporaires de certains biens à double usage pour des expositions/salons;
- les exportations de certains biens de télécommunication et substances chimiques vers certaines destinations.
Les autorisations générales nationales d’exportation peuvent être émises par des pays de l’UE si elles sont conformes aux autorisations générales d’exportation de l’UE et ne concernent pas des biens répertoriés à l’annexe II du règlement (par exemple de l’uranium ou des agents pathogènes humains et animaux, notamment certains virus comme Ebola).
Les licences globales sont émises par les autorités nationales et accordées à un exportateur et peuvent couvrir plusieurs biens destinés à plusieurs pays ou utilisateurs finaux.
Les licences individuelles sont émises par les autorités nationales et accordées à un exportateur et couvrent les exportations d’un ou de plusieurs biens à double usage vers un utilisateur final ou destinataire d’un pays non membre de l’UE.

Réseau d’autorités de contrôle des exportations

Le règlement met en place un réseau d’autorités de contrôle des exportations coordonné par le groupe de coordination «double usage», qui échange des informations sur le contrôle des exportations et développe des outils destinés à favoriser sa mise en œuvre.

Réexamen de la politique de contrôle des exportations

Le règlement exige que la Commission réalise un réexamen de la politique de contrôle des exportations de l’UE. En octobre 2013, la Commission a présenté un rapport sur son application et son impact au Parlement européen et au Conseil européen. Celui-ci conclut que si le régime de contrôle des exportations fournit un fondement juridique et institutionnel solide, il devrait être mis à jour afin de générer les capacités de contrôle modernes dont l’UE aura besoin à l’avenir.
En avril 2014, une communication définissant une vision à long terme concernant les contrôles des exportations stratégiques de l’UE et identifiant les options politiques concrètes pour la modernisation du système de contrôle des exportations a été adoptée. En 2015, la Commission a mené une évaluation de l’impact et a présenté une proposition législative visant à moderniser le contrôle des exportations de l’UE en septembre 2016.

Abrogation du règlement (CE) n^o 428/2009

Le règlement (UE) 2021/821 abroge et remplace le règlement (UE) n^o 428/2009, avec effet au 9 septembre 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 27 août 2009.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Contrôle des exportations des biens à double usage (Commission européenne)
Actions de la Commission visant à mettre en œuvre le nouveau règlement de contrôle des exportations de l’UE— Note (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Courtage. Le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui.

Biens à double usage. Des biens susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, tels que l’uranium qui peut être utilisé dans la production d’énergie électrique et les armes nucléaires.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 428/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1-461)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation [COM(2014) 244 final du 24.4.2014]

dernière modification 22.10.2021