Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/33/CE en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle réglemente la publicité* et la promotion des produits du tabac* dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l’information, ainsi que le parrainage dans ce domaine.

POINTS CLÉS

Presse et médias imprimés: la publicité est interdite à l’exception des publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et des publications qui sont imprimées et éditées en dehors de l’UE, lorsque ces publications ne sont pas destinées au public européen.
Émissions radiodiffusées: toutes les formes de publicité sont interdites. Les programmes ne peuvent pas être parrainés par des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer ou à vendre des produits du tabac.
Parrainage: il est interdit pour toutes les manifestations et activités concernant plusieurs pays de l’UE ou s’y déroulant. L’interdiction s’étend à la distribution gratuite de produits du tabac.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la légalité de cette directive en décembre 2006.
En mai 2008, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive.
Des règles supplémentaires relatives aux services de médias audiovisuels complètent la directive en interdisant la publicité et le placement de produits du tabac à la télévision et par le biais de services à la demande (c'est-à-dire des services qui permettent aux utilisateurs de regarder un programme quand ils le souhaitent, car il est, par exemple, disponible sur le site internet de l’organisme de radiodiffusion).
En outre, une recommandation du Conseil non contraignante invite les gouvernements de l’UE à adopter différentes mesures pour limiter la publicité dans leurs pays, y compris:
- interdire les pratiques promotionnelles, telles que l’offre de cendriers, de briquets et les remises,
- interdire la publicité locale du tabac sur les panneaux, dans les points de vente et les cinémas,
- exiger des fabricants, des importateurs et des gros négociants de fournir des informations concernant les dépenses qu’ils engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion non interdits par la législation de l’UE.
La directive 2014/40/UE a étendu les règles européennes relatives à la publicité et à la promotion du tabac aux cigarettes électroniques.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 juin 2003. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 2005.

* TERMES CLÉS

Publicité: toute forme de communication commerciale qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir les produits du tabac.

Produits du tabac: tous les produits, composés même partiellement de tabac, pouvant être fumés, prisés, sucés ou mâchés.

ACTE

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16-19)

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/33/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)

Version consolidée

Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1-38)

Version consolidée

Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (JO L 22 du 25.1.2003, p. 31-34)

dernière modification 25.07.2016