L’assistance médicale à bord des navires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/29/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir la mise en place de systèmes de sécurité et de santé minimaux pour une meilleure assistance médicale à bord des navires.

POINTS CLÉS

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) doit s’assurer que les navires enregistrés sous sa pleine juridiction, ou battant son pavillon, ait à son bord une dotation médicale. Les prescriptions détaillées dépendent de la catégorie de navire et des détails mentionnés dans les annexes à la directive. En outre:

• chaque navire doit disposer d’une boîte à pharmacie étanche pour chacun de ses canots de sauvetage;
• tout navire de plus de 500 tonneaux de jauge brute, comptant un équipage de 15 membres ou plus, qui effectue un voyage d’une durée supérieure à trois jours, doit disposer d’un local de soins médicaux approprié où ceux-ci peuvent être administrés;
• tout navire comptant un équipage de 100 membres ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours doit avoir un médecin à son bord.

Tout navire transportant des matières dangereuses doit disposer à bord des antidotes adéquats. Tout transbordeur doit disposer, dans tous les cas, de certains antidotes (stipulés à l’annexe II), étant donné qu’il n’est pas toujours possible de connaître à l’avance la nature des matières dangereuses transportées, à moins qu’il ne s’agisse d’une traversée régulière inférieure à deux heures. Tous les antidotes et la dotation médicale disponibles doivent être détaillés sur un document de contrôle.

Autres obligations

• Le propriétaire est responsable de la fourniture de la dotation médicale. Le capitaine, ou un représentant délégué, est responsable de la gestion de la dotation médicale qui doit être conservée dans de bonnes conditions et réapprovisionnée systématiquement, aux frais du propriétaire exclusivement.
• La dotation médicale doit être accompagnée de guides d’utilisation incluant le mode d’utilisation des antidotes nécessaires.
• La formation professionnelle maritime doit comprendre les mesures de base d’assistance médicale et de secours à prendre immédiatement en cas d’accident ou d’urgence vitale médicale. Le capitaine et tout travailleur délégué responsable de la dotation médicale, doivent suivre une formation particulière, réactualisée tous les cinq ans au moins.

Radioconsultation médicale

Les pays de l’UE doivent désigner les centres destinés à fournir gratuitement aux travailleurs une assistance radiomédicale sous forme de conseils dispensés par des médecins formés aux conditions particulières qui règnent à bord des navires.

Contrôles annuels

Les pays de l’UE doivent veiller à la tenue de contrôles annuelspour vérifier la conformité de la dotation médicale avec la présente directive.

Actes délégués

Le règlement (UE) 2019/1243 modifie la directive 92/29/CEE conférant à la Commission le pouvoir, à compter du 26 juillet 2019, d’adopter des actes délégués destinés à apporter des modifications strictement techniques à ses annexes afin de prendre en compte le progrès technique ou l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances en matière d’assistance médicale à bord des navires.

Modifications

• La directive 2007/30/CE modifie la directive 92/29/CEE en ce qui concerne le rapport sur sa mise en œuvre devant être préparé par les pays de l’UE.
• La directive (UE) 2019/1834 modifie les annexes II et IV à la directive 92/29/CEE en ce qui concerne les adaptations purement techniques.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 92/29/CEE s’applique depuis le 10 avril 1992 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 31 décembre 1994.

CONTEXTE

À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face aux effets de cette crise, la Commission a adopté des lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux modalités de déplacement des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Directive 92/29/CEE — assistance médicale à bord des navires (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19-36)

Les modifications successives de la directive 92/29/CEE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.11.2021