Intégration de l'égalité des chances dans les politiques communautaires

L'Union européenne pose le principe selon lequel l'égalité entre les femmes et les hommes (« gender perspective ») doit être, systématiquement, prise en considération dans l'ensemble des politiques et actions communautaires, dès leur conception et de manière active et visible.

ACTE

Communication de la Commission, du 21 février 1996, « Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires » [COM(96) 67 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le principe de « gender mainstreaming » consiste à prendre systématiquement en compte les différences entre les conditions, situations et besoins des femmes et des hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires. Cette approche globale et transversale implique un effort de mobilisation de toutes les politiques.

La communication présente en premier lieu l'acquis communautaire en matière d'égalité et les perspectives d'action dans différents domaines:

• emploi et marché du travail: la Commission entend poursuivre la structuration du cadre juridique de l'égalité, rationaliser et mieux intégrer ses mesures de soutien à des études concernant l'entrepreneuriat féminin et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;
• les femmes chefs d'entreprise et les conjointes collaboratrices dans les PME, entre autres dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche: la Commission envisage de renforcer les actions en faveur des femmes dans les PME, notamment par une amélioration de la flexibilité du travail et de la qualification professionnelle, et un accès facilité au crédit;
• éducation et formation: l'ensemble des actions communautaires concernant l'éducation, la formation ou la jeunesse visent à intégrer l'égalité des chances, soit comme objectif spécifique, soit comme priorité additionnelle;
• droit des personnes: la Commission a entamé des actions pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes ainsi que la lutte contre le trafic des personnes et la réhabilitation dans la société des victimes de ce trafic, des activités pour améliorer la sécurité et l'intégrité des femmes réfugiées sont envisagées;
• coopération au développement: la Commission entend continuer d'intégrer le principe de « gender mainstreaming » dans les politiques de développement de la Communauté et dans les accords de coopération au développement avec les pays en développement, en utilisant les stratégies élaborées dans la communication de la Commission sur l' intégration des questions de genre dans la coopération au développement [COM(1995) 423 final - Non publié au Journal officiel];
• information: la Commission estime nécessaire la mise en place d'une politique de communication cohérente, systématique, visible et adaptée aux différents publics ;
• politique du personnel: la Commission mène depuis de nombreuses années une politique d'égalité des chances à l'égard de son personnel par l'intermédiaire de programmes d'actions positives.

La seconde partie de la communication expose le rôle joué par les fonds structurels, qui constituent le principal instrument financier de la Communauté et dont l'intervention concerne plusieurs de ces domaines, dans la promotion de l'égalité des chances.

La mise en œuvre progressive de ces orientations appelle un renforcement significatif de la coopération au sein des services de la Commission ainsi que du partenariat avec les États membres et les divers acteurs et organisations concernés.

Contexte

La communication de la Commission s'inscrit dans le prolongement du rôle joué par la Communauté européenne lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en septembre 1995.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 7 juin 2000, « Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) » [COM(2000) 335 final - Non publié au Journal officiel]

L'Union européenne a établi une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce cadre d'action permet l'intégration de la question de l'égalité des chances dans toutes les activités communautaires de façon à ce que celles-ci contribuent à atteindre l'objectif de suppression des inégalités et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Un programme d'action communautaire pour l'égalité des chances s'y associe, y apportant un appui financier.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du 7 décembre 2000 [JO C 364 du 18.12.2000]

Article 23, paragraphe 1: « L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. »

Rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à la communication: «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires»[COM(98) 122 final - non publié au Journal officiel]

Le rapport fait état d'importants progrès réalisés depuis 1996 dans la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans les politiques et actions communautaires. Sous l'égide du Groupe des Commissaires pour l'Égalité des chances, une nouvelle structure, composée d'un fonctionnaire de chaque Direction générale spécifiquement mandaté pour promouvoir l'égalité hommes-femmes, a été mise en place. Son objectif est l'incorporation systématique de la dimension égalité des chances dans toutes les activités communautaires.

Trois domaines politiques sont à signaler particulièrement pour les résultats obtenus: les relations extérieures, l'emploi et la politique sociale, ainsi que l'éducation, la formation et la jeunesse. Le rapport fait une analyse exhaustive du progrès réalisé dans ces domaines.

Le rapport fait aussi mention d'autres réalisations dans d'autres secteurs comme, par exemple, la coopération entre les États membres dans la lutte contre le trafic d'êtres humains, la violence contre les femmes, la place de plus en plus centrale des femmes victimes des conflits armés et l'importance qu'accorde le programme de modernisation de la Commission à l'égalité des chances.

Le rapport relève également d'importantes lacunes et entraves, beaucoup d'initiatives restant isolées et donc sans impact majeur sur la situation générale en matière d'égalité des genres. Parmi ces obstacles, on trouve notamment le manque de prise de conscience des problèmes liés au genre par les niveaux décisionnels, le manque de ressources humaines et budgétaires allouées à ces tâches et le manque de compétences en matière de questions de genre.

Le rapport préconise entre autres: une meilleure sensibilisation à la dimension de genre, en priorité des cadres supérieurs; le développement de compétences en matière d'égalité des chances; une évaluation régulière de l'impact des politiques sur l'égalité entre les sexes; une vérification systématique de la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans toute proposition législative ou tout autre document politique.

Pour accomplir de nouveaux progrès, l'intégration de la dimension de genre demande une approche globale plus exhaustive.

Rapports

Le Conseil européen de printemps des 20 et 21 mars 2003 a invité « la Commission à établir, en collaboration avec les États membres, un rapport annuel au Conseil européen de printemps sur les progrès accomplis pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et sur des orientations en vu d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les différentes politiques ».

Dernière modification le: 02.05.2007