Renforcement de l’application de la législation de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Directive (UE) 2020/1057 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n^o 1024/2012

QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?

La directive 96/71/CE établit une liste des conditions de travail qui doivent être accordées aux travailleurs provisoirement détachés par leur employeur dans le pays où ils sont détachés (pays d’accueil). Son objet est de garantir la protection des travailleurs ainsi que d’offrir des conditions de concurrence équitables aux prestataires de services.
La directive 2014/67/UE a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre et l’exécution de la directive 96/71/CE. Elle couvre des questions comme les abus et contournements des règles en matière de détachement, la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance et le partage d’information entre les pays de l’UE.
La directive modificative (UE) 2018/957 actualise et modifie la directive 96/71/CE. Elle fixe les règles concernant les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs détachés et vise à garantir des salaires justes ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les entreprises d’envoi et les entreprises locales, tout en maintenant le principe de la libre circulation des services.
La directive (UE) 2020/1057 établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles. Elle fixe des règles plus adaptées au caractère extrêmement mobile du travail dans le secteur du transport routier. Son objectif est de supprimer les divergences entre les pays de l’UE dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles concernant le détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier. Elle vise à faire du secteur routier un secteur équitable, efficace et socialement responsable, tout en offrant une meilleure sécurité juridique et une moindre charge administrative aux transporteurs par route et en empêchant les distorsions de concurrence.

POINTS CLÉS

Directive 96/71/CE

La directive 96/71/CE s’applique aux entreprises qui, dans le contexte de la prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un pays de l’UE, à condition qu’il y ait une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période du détachement. Un «travailleur détaché» est un travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un pays de l’UE autre que celui du pays où il travaille habituellement.
Afin de protéger les droits des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:
- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
- la durée minimale des congés payés annuels,
- les taux de salaire minimal, y compris ceux appliqués aux heures supplémentaires,
- la sécurité, la santé et l’hygiène au travail.

Directive 2014/67/UE

Amélioration de la prévention, surveillance et sanction en cas d’abus des règles applicables

Pour contribuer à lutter contre les abus et contournements des règles (par exemple, par le biais de sociétés « boîtes aux lettres »*), la directive 2014/67/UE comporte une liste d’éléments de fait permettant d’évaluer si une situation particulière peut être considérée comme un détachement véritable ou non.
Pour une meilleure sécurité juridique, la directive 2014/67/UE établit une liste des mesures nationales de contrôle qui sont considérées comme justifiées et proportionnées et qui peuvent s’appliquer afin de contrôler le respect de la directive 96/71/CE et celui de la directive d’application elle-même (directive 2014/67/UE).
Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur. Au lieu de ces règles de responsabilité, les pays de l’UE peuvent prendre d’autres mesures d’application appropriées.

Amélioration de l’accès aux informations

Pour renforcer la sensibilisation et augmenter la transparence, les pays de l’UE sont obligés de mettre gratuitement à disposition les informations relatives aux conditions d’emploi et aux conventions collectives applicables aux travailleurs détachés sur un site internet national officiel unique. Ces informations doivent être rendues publiques dans la ou les langues officielles du pays d’accueil et dans les langues les plus appropriées compte tenu des besoins de son marché du travail.

Renforcement de la coopération administrative

La directive 2014/67/UE comprend aussi des règles plus claires pour améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales chargées de contrôler le respect des dispositions applicables, notamment en matière de délais pour la communication d’informations. Le règlement relatif au système d’information du marché intérieur (IMI) entre ici en jeu. Le système IMI est un outil électronique multilingue qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège sur le droit du marché intérieur de l’UE.
La directive 2014/67/UE garantit également que les sanctions et amendes administratives infligées aux prestataires de services en cas de non-respect des règles applicables dans un pays de l’UE puissent être appliquées et récupérées dans un autre pays de l’UE.

Directive modificative (UE) 2018/957

La directive modificative (UE) 2018/957 introduit un certain nombre de nouvelles règles:

les mêmes règles concernant la rémunération s’appliquent aux travailleurs détachés comme aux travailleurs locaux dans le pays d’accueil;
un travailleur sera considéré comme étant détaché à long terme après 12 mois (avec la possibilité d’une prolongation de 6 mois sous réserve d’une notification motivée par le prestataire de services), après quoi, le travailleur détaché sera soumis à presque tous les aspects du droit du travail du pays d’accueil;
le nombre de conventions collectives potentielles susceptibles de s’appliquer dans les pays de l’UE disposant d’un système de déclaration des conventions collectives ou des sentences arbitrales d’application générale peut être augmenté;
les agences de travail intérimaire doivent garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires embauchés dans le pays où le travail est exécuté;
le renforcement de la coopération entre les autorités des pays de l’UE concernant les abus et contournements des règles dans le cadre du détachement.

Directive (UE) 2020/1057

Parmi les modifications introduites par la directive (UE) 2020/1057 figurent:

une exception aux règles générales en matière de détachement applicable aux transports de cabotage et aux opérations de transport routier international, sauf le transit, «les opérations de transport bilatérales» (tant pour le transport de marchandises que de voyageurs) et les opérations bilatérales comportant 2 arrêts supplémentaires liés au transport. Cette exception est limitée aux cas où il existe un contrat de service entre l’employeur qui envoie le conducteur et une partie qui opère dans le pays de l’UE d’accueil.
certaines règles administratives relatives au détachement de conducteurs, au contrôle et à l’exécution: les transporteurs doivent utiliser le système IMI pour l’envoi de leurs déclarations de détachement et toutes les informations demandées;
des sanctions en cas de violations;
le «contrôle avec des moyens intelligents», lequel oblige les pays de l’UE à intégrer le contrôle des règles en matière de détachement à une stratégie globale de contrôle;
des dispositions garantissant que le renforcement des règles en matière de détachement applicables aux conducteurs de l’UE ne résulte pas à accorder un avantage concurrentiel aux opérateurs de pays tiers ayant accès au marché de transport routier européen.

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 96/71/CE s’applique depuis le 10 février 1997 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 16 décembre 1999.
La directive 2014/67/UE s’applique depuis le 17 juin 2014 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 18 juin 2016.
La directive modificative (UE) 2018/957 est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 juillet 2020. Toutefois, elle ne s’appliquera aux activités de transport routier qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un acte législatif qui devra être adopté afin de modifier les directives 2006/22/CE et 2014/67/UE concernant le détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier. La directive (UE) 2020/1057 s’appliquera à partir du 2 février 2022.
La directive (UE) 2020/1057 doit être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE avant le 2 février 2022.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Travailleurs détachés (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Sociétés « boîtes aux lettres »: ce sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients, mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires (Commission européenne COM(2013) 122 final).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1-6)

Les modifications successives de la directive 96/71/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n^o 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11-31)

Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n^o 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49-65)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n^o 1071/2009, (CE) n^o 1072/2009 et (UE) n^o 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17-32)

Règlement (UE) n^o 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1-11)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n^o 3820/85 et (CEE) n^o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35-44)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 13.10.2020