Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Catégories et domaines de compétence de l’UE

L’Union européenne (UE) ne dispose que des compétences (pouvoirs) qui lui sont conférées par les traités (principe d’attribution). En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs de ces traités. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux États membres.

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Il existe trois grands types de compétences:

• les compétences exclusives de l’UE;
• les compétences partagées; et
• les compétences d’appui.

Trois grands types de compétences

L’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.

• 1.
  Compétences exclusives de l’UE [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Domaines dans lesquels l’UE est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les États membres ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

  • l’union douanière;
  • l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
  • la politique monétaire pour les pays de la zone euro;
  • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
  • la politique commerciale commune.
• 2.
  Compétences partagées (article 4 du TFUE). L’UE et ses États membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et ses États membres s’applique aux domaines suivants:

  • le marché intérieur;
  • la politique sociale (pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement);
  • la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
  • l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer);
  • l’environnement;
  • la protection des consommateurs;
  • le transport;
  • les réseaux transeuropéens;
  • l’énergie;
  • l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
  • les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour les aspects définis dans le TFUE uniquement);
  • la recherche, le développement technologique et l’espace;
  • la coopération au développement et l’aide humanitaire.
• 3.
  Compétences d’appui (article 6 du TFUE). L’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:

  • la protection et l’amélioration de la santé humaine;
  • l’industrie;
  • la culture;
  • le tourisme;
  • l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
  • la protection civile;
  • la coopération administrative.

Compétences particulières

L’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les États membres coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l’exclusion de toute activité législative. Cette politique est définie et mise en place par le Conseil européen (composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres) et par le Conseil de l’Union européenne (composé d’un ministre de chaque État membre de l’UE). Le Président du Conseil européen et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représentent l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Exercice des compétences

L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

• Proportionnalité. Le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
• Subsidiarité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, l’objectif d’une action envisagée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie — Les principes — Titre I — Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 50)

dernière modification 24.02.2022