Droits pour les voyageurs ferroviaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/782 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique aux voyages ferroviaires internationaux ou domestiques à travers l’Union européenne (UE) proposés par une ou plusieurs compagnies ferroviaires. Il intègre un certain nombre d’éléments nouveaux et importants.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 6 juin 2021 et s’applique à compter du 7 juin 2023.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

Entreprise ferroviaire unique: l’«entreprise ferroviaire unique» peut inclure différentes entreprises ferroviaires qui sont étroitement liées, car détenues à 100 % par le même propriétaire (article 12, paragraphe 1).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 172 du 17.5.2021, p. 1-52)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité aux produits et aux services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70-115)

Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110-178)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1300/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32-77)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14-41)

dernière modification 19.07.2021