Communauté européenne de l’énergie atomique — Régimes de secret des informations et mesures

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (Euratom) no 3 portant application de l’article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement établit des régimes de secret et des mesures de sûreté visant à protéger les connaissances secrètes de l’Euratom (CSE) couvertes par les articles 24 et 25 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Les CSE peuvent comprendre les rapports, les renseignements, les documents, les objets et les moyens de reproduction.
• L’article 24 dudit traité fait référence aux informations relatives aux programme de recherche nucléaire de l’Union européenne (UE) dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de la défense des pays de l’UE. L’article 25 fait référence de manière analogue aux informations relatives aux brevets et aux modèles d’utilité*.

POINTS CLÉS

Les mesures de sûreté et les instructions pour en assurer le respect sont données par:

• les institutions, comités, services et installations de l’UE;
• les pays de l’UE et leurs autorités;
• les entreprises communes;
• les personnes et les entreprises.

Un bureau de sécurité est institué par la Commission européenne afin de:

• coordonner et veiller à l’application générale des mesures de sûreté;
• contrôler l’application de ces mesures dans les institutions, comités, services et installations de l’UE;
• contrôler l’application ces mesures par les pays de l’UE;
• proposer les modifications qu’il juge nécessaires à l’application du règlement.

Un agent de sécurité est désigné dans chaque institution, comité ou service de l’UE où sont élaborées ou conservées des CSE. Il est chargé:

• d’enregistrer les CSE;
• de tenir une liste des personnes habilitées à avoir accès aux CSE;
• d’instruire le personnel sur ses devoirs en matière de protection du secret;
• de veiller à l’application des mesures matérielles de sûreté.

Régimes, habilitation et enquête

• Les régimes de secret des CSE sont déterminés par le degré de dommage que la divulgation non autorisée causerait aux intérêts de la défense des pays de l’UE:
  • EURA — TRÈS SECRET: la divulgation aurait des conséquences exceptionnellement graves pour les intérêts de la défense;
  • EURA — SECRET: la divulgation aurait des conséquences graves pour les intérêts de la défense;
  • EURA — CONFIDENTIEL: la divulgation serait préjudiciable aux intérêts de la défense;
  • EURA — DIFFUSION RESTREINTE: la divulgation toucherait aux intérêts de la défense mais nécessiterait cependant une protection moindre que celle qui est assurée aux documents classés EURA — CONFIDENTIEL.
• Les références aux documents ou aux données classés EURA — SECRET et EURA — TRÈS SECRET doivent être réduites au minimum et ne doivent révéler ni leur contenu, ni le régime de secret auquel ils sont soumis.
• L’accès aux CSE (sauf EURA — DIFFUSION RESTREINTE) n’est accordé qu’aux personnes habilitées et qui ont un besoin absolu de les recevoir. L’habilitation peut être prononcée après une procédure d’enquête par le bureau de sécurité ou par les pays de l’UE.

Protection matérielle des CSE

• Les régimes de secret EURA — TRÈS SECRET, EURA — SECRET et EURA — CONFIDENTIEL doivent être indiqués par l’apposition d’un cachet sur chaque page.
• Les reproductions de CSE doivent se limiter strictement à couvrir les besoins indispensables du moment.
• Les reproductions de CSE classées EURA — TRÈS SECRET ne pourront être effectuées qu’avec l’assentiment du bureau de sécurité et, dans le cas d’informations liées à un brevet, qu’avec l’assentiment du pays de l’UE d’origine.
• Les bâtiments qui conservent des CSE du régime EURA — CONFIDENTIEL et des régimes plus élevés doivent être sûrs, et les employés et les visiteurs doivent être identifiés avec certitude.
• Les visiteurs ne peuvent être laissés seuls dans des locaux contenant des CSE.
• Les règles relatives aux armoires blindées s’appliquent aux différents régimes de secret.
• Toutes les CSE classées EURA — TRÈS SECRET et EURA — SECRET doivent faire l’objet d’un enregistrement spécial.
• La circulation interne de CSE doit être conditionnée de manière à prévenir toute indiscrétion.
• Les CSE du régime EURA — CONFIDENTIEL ou des régimes plus élevés envoyées à l’extérieur d’un bâtiment sont mises sous double enveloppe et l’enveloppe intérieure porte l’indication du régime de secret.
• Les CSE du régime EURA — CONFIDENTIEL ou des régimes plus élevés expédiées hors des frontières voyagent par valise diplomatique, et les CSE du régime EURA — TRÈS SECRET sont en outre expédiées par porteur accompagné d’une autre personne. Les CSE des régimes EURA — SECRET et EURA — CONFIDENTIEL expédiées hors des frontières voyagent par valise diplomatique.
• Des règles strictes s’appliquent à l’autorisation de destruction en toute sécurité de toute CSE n’étant plus nécessaire.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 novembre 1958.

CONTEXTE

Voir également:

• Énergie nucléaire (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (Euratom) n^o 3 du Conseil portant application de l’article 24 du traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (JO 17 du 6.10.1958, p. 406-416)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — Titre II: Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l’énergie nucléaire — Chapitre 2: La diffusion des connaissances — Section 3: Dispositions concernant le secret — Article 24 (JO C 203 du 7.6.2016, p. 15-16)

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — Titre II: Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l’énergie nucléaire — Chapitre 2: La diffusion des connaissances — Section 3: Dispositions concernant le secret — Article 25 (JO C 203 du 7.6.2016, p. 16-17)

dernière modification 15.05.2020