Statistiques européennes d’entreprises

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles concernant:

le développement, la production et la diffusion de statistiques d’entreprises de l’Union européenne (UE);
le cadre de l’UE pour les répertoires statistiques d’entreprises.

POINTS CLÉS

Les statistiques européennes d’entreprises couvrent:

la structure, les performances et les activités de recherche et de développement économiques, d’innovation et de technologies de l’information et de la communication (TIC) de différentes unités statistiques, y compris le commerce électronique et les chaînes de valeur mondiales;
la production et le commerce international de biens manufacturés et de services.

Le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises est la source faisant autorité pour la constitution de populations de haute qualité et fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises harmonisés utilisables pour la production de statistiques européennes d’entreprises. Il comprend:

des répertoires statistiques nationaux d’entreprises couvrant toutes les entreprises qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut, et leurs unités locales;
le répertoire EuroGroups couvrant toutes les entreprises, ainsi que leurs unités légales, qui exercent des activités économiques contribuant au produit intérieur brut et qui font partie d’un groupe d’entreprises multinational;
les échanges de données entre eux.

Pour la production des statistiques et des répertoires statistiques nationaux d’entreprises, les autorités statistiques nationales des États membres de l’UE peuvent utiliser les sources de données ci‐après:

des enquêtes;
des fichiers administratifs, y compris des informations provenant d’autorités fiscales et douanières telles que les états financiers annuels;
des échanges de microdonnées;
toute autre source dès lors qu’elle permet la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques de qualité applicables.

Les statistiques européennes d’entreprises couvrent les domaines suivants:

les statistiques conjoncturelles d’entreprises;
les statistiques d’entreprises au niveau national;
les statistiques d’entreprises au niveau régional;
les statistiques d’entreprises au niveau international.

Chaque domaine doit comprendre un ou plusieurs thèmes clés, comme la population d’entreprises, les résultats et performances, l’utilisation des TIC et le commerce électronique, la recherche et développement, les chaînes de valeur mondiales et le commerce international de biens et de services. L’annexe I du présent règlement précise les thèmes.

L’annexe II indique la périodicité (mensuellement, trimestriellement, annuellement ou pluriannuellement), la période de référence et l’unité statistique pour chaque thème.

Les États membres:

établissent un ou plusieurs répertoires statistiques nationaux d’entreprises, servant de base à:
- la préparation et la coordination d’enquêtes,
- les informations pour l’analyse statistique de la population d’entreprises et de sa démographie,
- l’utilisation de données administratives,
- l’identification et la construction d’unités statistiques;
assurent la qualité des statistiques européennes d’entreprises transmises, ainsi que celle des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups;
transmettre des données et des rapports sur la qualité et les métadonnées à la Commission européenne (Eurostat).

Des règles spécifiques s’appliquent aux échanges de données confidentielles sur les groupes d’entreprises multinationaux et sur le commerce national de biens dans l’UE, entre Eurostat, les autorités statistiques nationales et les banques centrales ainsi que la Banque centrale européenne, à condition que ce soit exclusivement à des fins statistiques.

Eurostat:

établit le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux;
évalue la qualité des données qu’il reçoit;
fournit des rapports annuels sur la qualité et les métadonnées relatifs au répertoire EuroGroups;
peut lancer des études pilotes, qui seront menées par les autorités nationales sur une base volontaire si elle identifie un besoin de nouvelles données ou d’améliorations à leur apporter.

La Commission peut adopter des actes délégués et d’exécution afin de modifier ou de compléter la législation, à condition que ceux-ci n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux autorités nationales ou aux répondants.

Étant donné que certains ensembles de statistiques sont recueillis annuellement, notamment en ce qui concerne le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», certains actes sont adoptés chaque année afin de préciser les exigences en matière de données applicables à ces ensembles.

Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé «Statistiques de la production industrielle» établissant la ventilation de la classification des produits industriels («liste Prodcom»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Innovation» conformément au règlement (UE) 2019/2152.
Règlement d’exécution (UE) 2022/918 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152.
Le règlement délégué (UE) 2021/1704 complétant le règlement (UE) 2019/2152 en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.

L’UE peut accorder un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales pour couvrir plusieurs activités, comme le développement de méthodologies visant à augmenter la qualité ou à réduire les coûts.

Abrogation

Le présent règlement abroge:

à compter du 1^er janvier 2021, les règlements (CE) no 48/2004, (CE) no 808/2004, (CE) no 716/2007, (CE) no 177/2008, (CE) no 295/2008 et (CEE) no 3924/91 ainsi que la décision no 1608/2003/CE;
à compter du 1^er janvier 2022, les règlements (CE) no 638/2004 et (CE) no 471/2009;
à compter du 1^er janvier 2024, le règlement (CE) no 1165/98.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2021.

CONTEXTE

Les informations statistiques sur les activités économiques des entreprises nationales étaient auparavant fondées sur différentes lois. Cela a défavorisé la cohérence des données statistiques individuelles et une approche intégrée pour le développement, la production et la diffusion des statistiques d’entreprises. Le nouveau règlement résout ces problèmes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Manuel des statistiques européennes d’entreprises (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1-35).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/2152 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 14.6.2022, p. 43-51).

Règlement d’exécution (UE) 2022/1092 de la Commission du 30 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Innovation» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 1.7.2022, p. 10-20).

Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 de la Commission du 1^er août 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 2.8.2022, p. 18-26).

Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 de la Commission du 12 décembre 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé «Statistiques de la production industrielle» établissant la ventilation de la classification des produits industriels, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission, en ce qui concerne la couverture de la classification des produits (JO L 336 du 29.12.2022, p. 1-221).

Règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI (JO L 339 du 24.9.2021, p. 33-39).

Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes (JO L 269 du 28.7.2021, p. 58-64).

Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1-170).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2-21).

Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1-15).

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.06.2022