Protection des indications géographiques — Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Décision (UE) 2019/1754 — Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Règlement (UE) 2019/1753 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

QUEL EST L’OBJET DE CET ACTE, DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne permet à toutes les parties contractantes de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour ses indications géographiques* par le biais d’un unique enregistrement.
La décision autorise l’Union européenne (UE) à adhérer à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.
Le règlement énonce les règles régissant l’exercice par l’UE de ses droits et le respect de ses obligations au titre de l’acte de Genève.

POINTS CLÉS

Arrangement de Lisbonne

L’arrangement de Lisbonne de 1958 est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il prévoit la protection des appellations d’origine (AO)*, p. ex., les vins de Bordeaux et leur enregistrement international. Les AO constituent un type spécial d’indications géographiques pour les produits dont le lien avec le lieu d’origine est particulièrement fort.
En mai 2020, les parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne étaient au nombre de trente, dont sept sont des pays de l’UE: la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie.
Trois autres pays, la Grèce, la Roumanie et l’Espagne ont signé l’arrangement, mais ne l’ont pas ratifié.

Acte de Genève

L’acte de Genève modernise l’arrangement de Lisbonne en étendant sa portée pour couvrir non seulement les AO, mais toutes les indications géographiques. Il permet aux organisations internationales de devenir parties contractantes.
Outre le fait d’indiquer l’origine d’un produit, les indications géographiques sont également utilisées pour distinguer et renforcer les contributions culturelles, ainsi que pour récompenser la créativité d’un savoir-faire authentique. La dénomination d’un produit enregistrée en tant qu’indication géographique ou en tant qu’AO, dans l’UE comme indication géographique protégée (IGP) ou comme appellation d’origine protégée (AOP), ne peut être utilisée que par les producteurs situés dans la zone désignée.
Chaque partie contractante est tenue de protéger sur son territoire, dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques, l’AO ainsi que l’indication géographique des produits en provenance d’autres pays signataires et pour lesquels elle accepte la protection.

Décision (UE) 2019/1754

L’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette décision autorise l’UE à adhérer à l’acte de Genève afin qu’elle puisse exercer correctement sa compétence exclusive.
Les pays de l’UE qui le souhaitent peuvent également adhérer à l’acte de Genève aux côtés de l’UE, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci.
Les pays de l’UE qui étaient déjà parties à l’arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève peuvent le rester (voir affaire C-24/20, Commission européenne/Conseil de l’Union européenne).

Règles de l’UE

Ce règlement énonce les règles qui régissent les droits et les obligations de l’UE au titre de l’acte de Genève. En vertu de ce règlement:

la Commission européenne est chargée du dépôt des demandes pour l’enregistrement international des indications géographiques concernant les produits originaires de l’UE;
la Commission évalue également si les conditions sont remplies pour qu’une protection à l’échelle de l’UE soit accordée à une indication géographique qui a été enregistrée au niveau international au titre de l’acte et qui est originaire d’un pays tiers.

Ce règlement traite aussi en particulier:

des conflits entre une indication géographique enregistrée au niveau international et une marque;
des règles transitoires pour satisfaire les pays de l’UE qui étaient déjà parties à l’arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève;
des règles sur certaines questions financières et une obligation de suivi pour la Commission.

DEPUIS QUAND CET ACTE, CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

L’acte de Genève s’applique depuis le 26 février 2020.
Le règlement et la décision s’appliquent depuis le 13 novembre 2019.

CONTEXTE

Objectifs des systèmes de qualité de l’UE (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Indications géographiques: elles font référence aux produits originaires d’une zone géographique particulière, et pour lesquels une qualité, la notoriété ou une autre caractéristique déterminée est liée à cette origine géographique.

Appellations d’origine (AO): les dénominations géographiques qui indiquent l’origine d’un produit, ainsi que ses qualités distinctes et renommées, associées à ce lieu.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 15-29)

Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 12-14)

Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1-11)

dernière modification 18.05.2020