Réseau d’officiers de liaison «Immigration»

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1240 — Création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La politique migratoire de l’Union européenne (UE) a pour objectif de remplacer la migration irrégulière et incontrôlée par une migration sûre et bien gérée, et cela par le biais d’une approche globale visant à assurer une gestion efficace de la migration.

Le règlement établit les règles visant à garantir la bonne coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les officiers de liaison «Immigration»* déployés dans des pays tiers par des pays de l’UE, la Commission européenne et les agences de l’UE, au moyen d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration».

POINTS CLÉS

Le règlement instaure un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» en vue de contribuer à une meilleure gestion de la migration et de répondre ainsi aux priorités suivantes de l’UE:

prévenir et combattre contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière qui y est liée, telle que le trafic de migrants et la traite des êtres humains;
assurer le retour* effectif et dans la dignité, la réadmission* et la réintégration* effectifs et dans la dignité; et;
gérer l’immigration légale, y compris la protection internationale, la réinstallation, les procédures d’admission et les mesures d’intégration avant le départ prises par les pays de l’UE et l’UE.

Les réseaux locaux ou régionaux d’officiers de liaison «Immigration»

Les officiers de liaison «Immigration» qui sont déployés dans les mêmes pays ou régions forment des réseaux de coopération locale ou régionale. Lorsque cela est nécessaire et approprié, ils:

échangent des informations et des expériences pratiques, notamment lors de réunions régulières et par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à l’internet;
échangent des informations concernant l’accès à une protection internationale;
coordonnent les positions sur les contacts avec les transporteurs commerciaux;
participent à des formations communes spécialisées, notamment sur les droits fondamentaux, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude documentaire ou l’accès à une protection internationale dans les pays tiers;
organisent des séances d’information et des formations à l’intention des membres du corps diplomatique et consulaire en poste au sein des missions dans des pays tiers;
adoptent des approches communes concernant les méthodes de collecte et de transmission des informations stratégiquement pertinentes, y compris les analyses des risques; et
établissent des contacts réguliers avec des réseaux similaires dans le pays tiers et les pays voisins.

Missions des officiers de liaison «Immigration»

Les officiers de liaison collectent des informations, soit au niveau opérationnel soit au niveau stratégique, ou aux deux niveaux, sur:

les routes de la migration;
l’existence d’organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et dans la traite des êtres humains le long des routes migratoires;
les méthodes utilisées pour la contrefaçon ou la falsification de documents d’identité;
les moyens de faciliter le retour, la réadmission et la réintégration;
les mesures garantissant un accès effectif à une protection qui sont mises en place par les pays tiers, y compris au bénéfice des personnes vulnérables;
les canaux et stratégies d’immigration légale existants et possibles à l’avenir entre l’UE et les pays tiers.

Les officiers de liaison peuvent également fournir une assistance aux autorités et autres personnes impliquées dans les pays tiers dans les domaines suivants:

établir l’identité et la nationalité de ressortissants de pays tiers et faciliter leur retour, ainsi qu’aider à leur réintégration;
identifier les personnes ayant besoin d’une protection internationale aux fins de faciliter leur réinstallation dans l’UE, notamment en leur fournissant, dans la mesure du possible, des informations et un soutien adéquats avant leur départ;
confirmer l’identité d’immigrants légaux et faciliter des mesures nationales et de l’UE concernant l’admission de ceux-ci; et
partager les informations obtenues au sein de réseaux d’officiers de liaison «Immigration» et avec les autorités compétentes des pays de l’UE, y compris les autorités répressives, afin de prévenir et détecter l’immigration illégale et de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Les mesures prises par les officiers de liaison «Immigration», notamment dans les cas concernant des personnes vulnérables, devraient respecter les droits fondamentaux conformément aux dispositions pertinentes du droit international et du droit de l’UE, y compris l’article 2 et l’article 6 du traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Comité directeur

Un comité directeur au niveau de l’UE est établi pour renforcer la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison «Immigration». Il opère tout en respectant la chaîne de commandement et les rapports hiérarchiques existants entre les officiers de liaison «Immigration» et leurs autorités respectives qui procèdent à leur déploiement, ainsi qu’entre les officiers de liaison «Immigration» eux-mêmes.
Le comité directeur inclut un représentant de chaque pays de l’UE, deux de la Commission et un de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (également appelée Frontex), un de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (également appelée Europol) ainsi qu’un autre du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Les pays associés à l’espace Schengen nomment chacun un représentant en tant que membre sans droit de vote.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 août 2019. Il a révisé et remplacé le règlement (CE) n^o 377/2004 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Agenda européen en matière de migration — Fiche d’information (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Officier de liaison «Immigration»: un officier désigné et déployé dans un pays tiers par les autorités compétentes d’un pays de l’UE, la Commission ou une agence de l’UE, conformément à leur législation respective, pour traiter les questions liées à la migration, même lorsqu’il ne s’agit que d’une partie de ses fonctions.

Retour: le mouvement d’une personne qui se rend d’un pays d’accueil vers un pays d’origine, un pays de nationalité ou de résidence habituelle, généralement après une longue période de temps dans le pays d’accueil, que ce retour soit volontaire ou forcé, assisté ou spontané.

Réadmission: l’acte par lequel un pays accepte de réadmettre une personne (un de ses ressortissants, un ressortissant étranger dans ce pays ou un apatride).

Réintégration: le maintien ou la réincorporation d’une personne dans un groupe ou un processus, par exemple d’un migrant dans la société de son pays de retour.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte) (JO L 198 du 25.7.2019, p. 88-104)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131)

Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1-76)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1624 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Traité sur l’Union européenne (version consolidée) — Titre I — Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III: Dispositions communes — Article 6 (ex-article 6 du TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 19)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un agenda européen en matière de migration» [COM(2015) 240 final, du 13.5.2015]

Règlement (UE) n^o 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11-26)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» [COM(2011) 743 final du 18.11.2011]

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107)

Règlement (CE) n^o 377/2004 du Conseil, du 19 février 2004, relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1-4)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 17.01.2020