Système de guichet unique maritime européen (EMSWe)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1239 établissant un système de guichet unique maritime européen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit un système de guichet unique maritime européen (EMSWe) disposant d’interfaces harmonisées*, pour simplifier les obligations de déclaration* pour les navires qui entrent dans les ports de l’Union européenne (UE), en sortent ou y séjournent.
Il vise à améliorer la compétitivité et l’efficacité du secteur du transport maritime européen en réduisant la charge administrative, en introduisant un système d’information numérique simplifié pour harmoniser les systèmes nationaux existants et alléger les formalités administratives.

POINTS CLÉS

L’EMSWe est le cadre juridique et technique relatif à la transmission électronique des informations liées aux obligations de déclaration applicables aux navires faisant escale dans les ports de l’UE. Il consiste en un réseau de guichets uniques maritimes nationaux* dotés d’interfaces de déclaration harmonisées et incluant l’échange de données par l’intermédiaire du système SafeSeaNet et d’autres systèmes ainsi que les services de:

gestion des accès et du registre des utilisateurs;
service commun d’adressage;
base de données sur les navires de l’EMSWe;
base de données commune de localisation;
base de données commune des substances dangereuses («hazmat») et
base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires.

Établissement de l’ensemble de données commun de l’EMSWe

Le règlement maintient le guichet unique maritime national existant pour chaque pays de l’UE comme base d’un EMSWe technologiquement neutre et interopérable.

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour établir un nouvel ensemble de données commun de l’EMSWe en intégrant et en adaptant les exigences les plus pertinentes des législations existantes nationales ou de l’UE. Les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission les obligations de déclaration et les exigences découlant de leur législation nationale, ainsi que les éléments de données à inclure dans l’ensemble de données de l’EMSWe.

Interfaces de déclaration harmonisées

La Commission adopte des actes d’exécution établissant les spécifications techniques et fonctionnelles du module d’interface de déclaration harmonisée des guichets uniques maritimes nationaux pour favoriser l’interopérabilité de ces derniers avec les différents systèmes de déclaration et les technologies employés par les utilisateurs.

Le principe «une fois pour toutes»

La convention visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL») dispose que les pouvoirs publics doivent dans tous les cas exiger uniquement la communication des informations essentielles et limiter le plus possible le nombre d’éléments. Au titre du règlement, les pays de l’UE veillent à ce que les exploitants de navire ne soient tenus de fournir les informations demandées qu’une seule fois à chaque escale et à ce que les données pertinentes communiquées soient conservées pour réutilisation.

Services communs

En tant qu’éléments constitutifs du système EMSW, la Commission établit:

un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs destiné aux déclarants, aux fournisseurs de services de données et aux autorités nationales utilisant le guichet unique maritime national, dans les cas où une authentification est requise;
un service commun d’adressage supplémentaire et facultatif, à condition que le module d’interface de déclaration harmonisée ait été intégralement mis en œuvre;
une base de données sur les navires contenant une liste des informations d’identification et des caractéristiques des navires ainsi que des exemptions de déclaration enregistrées;
une base de données commune de localisation contenant une liste de référence des codes de localisation et des codes des installations portuaires répertoriés dans la base de données du Système mondial intégré d’information sur les transports maritimes de l’Organisation maritime internationale (GISIS);
une base de données commune hazmat contenant une liste des marchandises dangereuses et polluantes qui doivent être notifiées;
une base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires qui peut recevoir et stocker les données concernant les déclarations maritimes de santé. Les données à caractère personnel concernant des personnes malades à bord des navires ou l’équipage n’y sont pas inclues;
un plan de mise en œuvre pluriannuel, révisé chaque année.

Chaque pays de l’UE désigne une autorité nationale compétente pourvue d’un mandat légal clair, qui fait fonction de coordonnateur national de l’EMSWe.

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’échange d’informations entre les autorités douanières ou entre les autorités douanières et les entreprises utilisant les procédés informatiques de traitement des données visés au règlement (UE) n^o 952/2013 (voir synthèse).

Abrogation

Le règlement (UE) 2019/1239 abroge la directive 2010/65/UE (voir synthèse) à compter du 15 août 2025.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 15 août 2025.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Système de guichet unique maritime européen (Commission européenne)
Système de guichet unique maritime européen (EMSWe) (Agence européenne pour la sécurité maritime)

TERMES CLÉS

Module d’interface de déclaration harmonisée: un composant intergiciel (logiciel) du guichet unique maritime national, par lequel des informations peuvent être échangées entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique maritime national concerné.

Obligation de déclaration: les informations requises par la législation et les exigences internationales, nationales et de l’UE (visées à l’annexe) devant être fournies dans le contexte d’une escale.

Guichet unique maritime national: une plateforme technique établie et exploitée au niveau national destinée à la réception, à l’échange et à la transmission des informations par voie électronique en vue de satisfaire aux obligations de déclaration, comportant une gestion des droits d’accès, un module d’interface de déclaration harmonisée et une interface utilisateur graphique ainsi que des liens avec les systèmes et bases de données des autorités compétentes aux niveaux national et de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64-87)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73-114)

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 952/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 12.01.2020