Système de guichet unique maritime européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1239 établissant un système de guichet unique maritime européen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

L’EMSWe est le cadre juridique et technique relatif à la transmission électronique des informations liées aux obligations de déclaration applicables aux navires faisant escale dans les ports de l’UE. Il consiste en un réseau de guichets uniques maritimes nationaux* dotés d’interfaces de déclaration harmonisées et incluant l’échange de données par l’intermédiaire du système SafeSeaNet et d’autres systèmes, ainsi que les services de:

Établissement de l’ensemble de données commun de l’EMSWe

Le règlement maintient le guichet unique maritime national existant pour chaque État membre de l’UE comme base d’un EMSWe technologiquement neutre et interopérable.

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour établir un nouvel ensemble de données commun de l’EMSWe en intégrant et en adaptant les exigences les plus pertinentes des législations existantes nationales ou de l’UE. Les États membres doivent communiquer à la Commission les obligations de déclaration et les exigences découlant de leur législation nationale, ainsi que les éléments de données à inclure dans l’ensemble de données de l’EMSWe.

Le règlement délégué (UE) 2023/205 complète le règlement (UE) 2019/1239 en créant une nouvelle annexe I, qui rassemble toutes les informations qu’un navire doit fournir lorsqu’il fait escale dans un port. Cela permet un partage et une réutilisation plus efficaces des données, réduit la charge administrative des déclarants et améliore l’échange de données entre les autorités nationales. Le règlement délégué établit également l’ensemble de données de l’EMSWe prévu par l’article 3 du règlement (UE) 2019/1239 dans une nouvelle annexe II. Elle tient compte des rapports obligatoires existants établis dans les législations de l’UE, internationale et nationale.

Interfaces de déclaration harmonisées

La Commission adopte des actes d’exécution établissant les spécifications techniques et fonctionnelles du module d’interface de déclaration harmonisée des guichets uniques maritimes nationaux pour favoriser l’interopérabilité de ces derniers avec les différents systèmes de déclaration et les technologies employés par les utilisateurs.

Le règlement d’exécution (UE) 2023/204 établit les spécifications techniques, les normes et les procédures pour l’EMSWe.

Le principe d’«une fois pour toutes»

La convention visant à faciliter le trafic maritime international dispose que les pouvoirs publics doivent dans tous les cas exiger uniquement la communication des informations essentielles et limiter le plus possible le nombre d’éléments. Au titre du règlement, les États membres veillent à ce que les exploitants de navire ne soient tenus de fournir les informations demandées qu’une seule fois à chaque escale et à ce que les données pertinentes communiquées soient conservées pour réutilisation.

Services communs

En tant qu’éléments constitutifs de l’EMSWe, la Commission établit:

La Commission adopte et révise chaque année, après consultation adéquate des experts des États membres, un plan de mise en œuvre pluriannuel.

Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente pourvue d’un mandat légal clair, qui fait fonction de coordonnateur national de l’EMSWe.

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’échange d’informations entre les autorités douanières ou entre les autorités douanières et les entreprises utilisant les procédés informatiques de traitement des données visés au règlement (UE) no 952/2013 relatif au code des douanes de l’Union (voir la synthèse).

Abrogation

Le règlement (UE) 2019/1239 abroge la directive 2010/65/UE (voir la synthèse) à compter du 15 août 2025.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 août 2025.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Module d’interface de déclaration harmonisée. Un composant intergiciel (logiciel) du guichet unique maritime national, par lequel des informations peuvent être échangées entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique maritime national concerné.
Obligation de déclaration. Les informations requises par la législation et les exigences internationales, nationales et de l’UE (visées à l’annexe) devant être fournies dans le contexte d’une escale.
Guichet unique maritime national. Une plateforme technique établie et exploitée au niveau national destinée à la réception, à l’échange et à la transmission des informations par voie électronique en vue de satisfaire aux obligations de déclaration, comportant une gestion des droits d’accès, un module d’interface de déclaration harmonisée et une interface utilisateur graphique ainsi que des liens avec les systèmes et bases de données des autorités compétentes aux niveaux national et de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64-87)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (JO L 33 du 3.2.2023, p. 24-230)

Règlement d’exécution (UE) 2023/204 de la Commission du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 3.2.2023, p. 1-23)

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73-114)

Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Les modifications successives du règlement (UE) no 952/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1-10).

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.04.2023