Marché intérieur de l’électricité (à partir de 2021)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Droits des consommateurs

La directive clarifie et renforce les droits existants des consommateurs et en introduit de nouveaux:

Facturation

Agrégateurs:

Les pays de l’UE doivent:

Communautés énergétiques citoyennes

Accès aux données et interopérabilité

Électromobilité

Les gestionnaires de réseau de distribution:

Les gestionnaires de réseau de transport* (GRT):

Les régulateurs nationaux de l’énergie:

Énergie propre

Cette directive fait partie du paquet Une énergie propre pour tous les Européens.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 1er janvier 2021.

La directive (UE) 2019/944 révise et remplace la directive 2009/72/CE et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 2020.

La directive 2009/72/CE initiale devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

TERMES CLÉS

Agrégateur: une personne physique ou morale qui combine de multiples charges de consommation ou de production d’électricité, en vue de la vente, de l’achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l’électricité.
Gestionnaire de réseau de distribution: une personne physique ou morale chargée de l’exploitation et du développement du réseau de distribution d’électricité dans une zone et de ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à répondre à des demandes raisonnables de distribution d’électricité.
Gestionnaire de réseau de transport: une personne physique ou morale chargée de l’exploitation et du développement du réseau de transport d’électricité dans une zone et de ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à répondre à des demandes raisonnables de transport d’électricité.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125-199)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 1-21)

Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22-53)

Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54-124)

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55-93)

dernière modification 01.10.2019