Accessibilité aux produits et aux services

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

La législation s’appliquera à partir du 28 juin 2025 aux éléments suivants:

Cette directive ne s’applique pas:

Les exigences spécifiques en matière d’accessibilité s’appliquent à tous les produits et services couverts par la législation, à condition qu’elles n’introduisent pas une modification fondamentale ou qu’elle n’impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs.

La législation requiert les éléments suivants.

Les pays de l’UE doivent:

La Commission européenne:

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle doit être intégrée dans le droit national des pays de l’Union au plus tard le mardi 28 juin 2022. Les pays de l’UE doivent appliquer ces mesures à compter du 28 juin 2025.

Toutefois, les pays de l’UE peuvent:

CONTEXTE

TERMES CLÉS

Accessibilité: conception de produits, d’appareils, de services ou d’environnements permettant aux personnes handicapées de les utiliser sur la base de l’égalité avec les autres.
Produits: une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication (à l’exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits d’origine humaine et des produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future).
Personne handicapée: toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité aux produits et aux services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70-115)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, pp. 82-128)

dernière modification 10.09.2019