Système européen d’information sur les casiers judiciaires — Informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit:

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique au traitement des données d’identification des ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations* dans les pays de l’UE aux fins d’identifier celui ou ceux dans lesquels elles ont été prononcées. Il s’applique aussi aux citoyens de l’UE ayant également la nationalité d’un pays tiers. Les informations sur la condamnation elle-même ne peuvent être obtenues qu’auprès du pays de l’UE qui a prononcé la condamnation en utilisant l’ECRIS-TCN.

L’architecture technique de l’ECRIS-TCN consiste en:

Les autorités nationales créent au plus vite un fichier de données dans l’ECRIS-TCN pour chaque ressortissant d’un pays tiers qu’elles condamnent. Celui-ci doit contenir les éléments suivants:

Les autorités nationales peuvent utiliser l’ECRIS-TCN pour obtenir des informations sur les condamnations antérieures d’un individu lorsqu’elles sont nécessaires aux fins d’une procédure pénale à l’encontre de cette personne, ou bien pour les motifs suivants:

Eurojust, Europol et le Parquet européen:

Les pays non membres de l’UE et les organisations internationales peuvent adresser à Eurojust des demandes d’aide en matière d’informations sur les casiers judiciaires aux fins de procédures pénales. En cas de réponse positive*, Eurojust communique au pays tiers ou à l’organisation internationale le nom du pays de l’UE concerné (avec son consentement préalable) afin qu’ils puissent introduire une demande d’extrait de casier judiciaire.

Les données:

L’eu-LISA:

Les pays de l’UE:

Toute personne ou tout pays de l’UE ayant subi un dommage du fait d’une action incompatible avec le règlement a le droit d’obtenir réparation:

Les ressortissants de pays tiers peuvent s’adresser à l’autorité centrale d’un pays de l’UE pour demander l’accès à leurs données personnelles, leur correction, leur effacement ou la restriction de leur utilisation.

Toute utilisation frauduleuse de données inscrites dans l’ECRIS-TCN peut donner lieu à des sanctions ou à des mesures disciplinaires.

Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA et procède à un audit tous les trois ans au minimum, dont le rapport est communiqué au Parlement européen, aux gouvernements de l’UE et à la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 juin 2019. Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité le plus rapidement possible afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS-TCN. La Commission doit s’assurer que certaines conditions sont remplies avant de déterminer la date à partir de laquelle les pays de l’UE peuvent commencer à saisir des données dans l’ECRIS-TCN.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Condamnation: toute décision définitive d’une juridiction pénale rendue à l’encontre d’un individu, pour autant qu’elle soit inscrite dans le casier judiciaire.
Réponse positive: concordance entre les données d’identification enregistrées dans le système central et celles utilisées pour effectuer une recherche.
Application de référence de l’ECRIS: le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des pays de l’UE pour les échanges d’informations sur les casiers judiciaires au moyen de l’ECRIS.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/816 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138-183)

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98)

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.04.2020