Chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire — pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Ces règles protègent les petits et moyens fournisseurs ainsi que les fournisseurs de plus grande taille dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 350 millions d’euros. La protection est fondée sur la taille relative du fournisseur et de l’acheteur en termes de chiffre d’affaires annuel. Ces fournisseurs sont divisés en 5 sous-catégories de chiffre d’affaires:

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

La directive interdit les pratiques commerciales déloyales suivantes en toutes circonstances:

La directive interdit les pratiques commerciales déloyales suivantes, à moins qu’elles n’aient été préalablement convenues par le fournisseur et l’acheteur en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté:

Plaintes et confidentialité

Les pays de l’Union européenne (UE) désignent des autorités d’application nationales. Les fournisseurs peuvent adresser des plaintes à l’autorité d’application de leur propre pays ou du pays de l’acheteur soupçonné de s’être livré à une pratique commerciale illicite.

Suite à une demande, l’autorité d’application doit prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate de l’identité du plaignant et de toute autre information dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts du plaignant ou des fournisseurs.

Pouvoir des autorités d’application

Les autorités d’application doivent disposer des pouvoirs et de l’expertise suffisants pour:

Les pays de l’UE peuvent promouvoir le recours volontaire à des mécanismes efficaces et indépendants de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les pays de l’UE veillent à ce que les autorités d’application coopèrent efficacement les unes avec les autres et avec la Commission et se prêtent mutuellement assistance dans le cadre des enquêtes ayant une dimension transfrontalière.

La Commission européenne est assistée par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles établi par le règlement (UE) no 1308/2013 (voir synthèse L’organisation commune des marchés agricoles dans l’UE).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle doit être intégrée dans le droit national des pays de l’Union au plus tard le 1 mai 2021. Les pays de l’UE doivent appliquer les mesures à partir du 1er novembre 2021.

CONTEXTE

Voir également:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (JO L 111 du 25.4.2019, p. 59-72)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1-18)

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1-10)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.08.2019