Plan pluriannuel pour les stocks de poissons dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Conformément à la stratégie de l’Union européenne (UE) pour le milieu marin et à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, il vise à:

La flotte de pêche de l’UE en question comprend principalement des navires de Belgique, d’Allemagne, d’Irlande, d’Espagne, de France, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni (1).

POINTS CLÉS

Le présent règlement établit un plan pluriannuel* pour les stocks de poissons énumérés ci-après, y compris les stocks d’eau profonde, dans des zones spécifiques des eaux occidentales et de leurs eaux adjacentes:

Le présent règlement s’applique également aux prises accessoires* capturées dans les eaux occidentales lors de la pêche des stocks énumérés ci-dessus.

Le plan contribue à:

Une approche écosystémique* de la gestion des pêches est nécessaire afin de réduire les incidences négatives de la pêche sur l’écosystème marin.

Objectif ciblé de mortalité par pêche *

L’objectif ciblé de mortalité par pêche, une fourchette établie pour chaque espèce et zone couverte par le présent règlement, doit être atteint dès que possible, et progressivement au moins d’ici à 2020 au plus tard, et maintenu après cette date. Les fourchettes, qui reposent sur des avis scientifiques et qui sont soumises à une révision par la Commission européenne afin de tenir compte sans tarder des circonstances qui évoluent, assurent la flexibilité permettant de réagir aux situations relatives aux pêcheries mixtes et de contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

Mesures de sauvegarde

Les possibilités de pêche sont fixées de manière à garantir que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur tombe en dessous de la limite de référence soit inférieure à 5 %, et que des mesures de conservation spécifiques soient appliquées lorsque les avis scientifiques indiquent qu’un stock est menacé.

Gestion des prises accessoires

La gestion des stocks de prises accessoires comprenant, le cas échéant, les possibilités de pêche, tient compte des meilleurs avis scientifiques, et de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au RMD, en particulier lorsque cela conduit les autorités à fermer les pêcheries de manière prématurée pour conserver les stocks.

Mesures techniques

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le présent règlement concernant les mesures techniques suivantes:

Le Conseil détermine chaque année les mesures techniques conçues pour contrôler la pêche de la sole dans la Manche occidentale.

Autres dispositions

Lorsque les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock, le Conseil peut fixer des limites applicables de façon non discriminatoire aux pêcheurs récréatifs, basées sur des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique.

Pour chacune des zones d’eaux occidentales, chaque pays de l’UE délivre des autorisations de pêche conformément au règlement (CE) no 1224/2009 pour les navires battant son pavillon et qui exercent des activités de pêche dans cette zone. Ils peuvent également limiter la capacité totale des navires en question qui utilisent un engin spécifique. La Commission peut fixer des limites à la capacité totale des flottes du pays concerné.

Lorsque des stocks sont aussi exploités par des pays tiers, l’UE veillera à ce qu’ils soient gérés de manière durable, et peut échanger des possibilités de pêche.

Évaluant le plan tous les 5 ans, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l’impact du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s’applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le mardi 26 mars 2019.

CONTEXTE

Voir également:

TERMES CLÉS

Rendement maximal durable (RMD): le plus haut rendement théorique, «en conditions d’équilibre», pouvant être atteint de manière continue en moyenne pour un stock dans les conditions environnementales existantes moyennes, sans affecter sensiblement le processus de reproduction.
Plan pluriannuel: plan de gestion des pêches dans l’objectif de garantir que les stocks de poissons sont exploités dans des limites biologiques de sécurité.
Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.
Approche écosystémique: une approche intégrée de la gestion des pêches visant à gérer l’utilisation des ressources naturelles tout en préservant à la fois la richesse biologique et les processus biologiques nécessaires pour protéger la composition, la structure et le fonctionnement des habitats de l’écosystème affecté.
Mortalité par pêche: les captures au cours d’une période définie par rapport au stock moyen disponible à la pêche à cette période.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/472 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1-13)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1-15)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/56/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre « Stratégie pour le milieu marin ») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

Voir la version consolidée.

dernière modification 28.10.2019



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.