Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 2017/1151 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement:
- complète et précise les règles et procédures visant à mettre en œuvre le règlement (CE) n^o 715/2007 au moyen d’une variété d’essais conçus pour vérifier les émissions des véhicules utilitaires légers;
- définit la toute première procédure réglementée de vérification des émissions en conditions de conduite réelles (RDE);
- introduit dans le droit de l’Union européenne (UE) une procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) développée par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).
Le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2023/443 de la Commission afin de l’adapter aux modifications apportées aux règlements CEE-ONU (notamment à l’adoption du règlement n^o 154 de l’ONU) et à d’autres règles européennes connexes, dont le règlement (CE) n^o 715/2007.
Étant donné que les règles d’accès aux informations relatives au diagnostic embarqué (OBD) des véhicules et à la réparation et à l’entretien des véhicules définies dans le règlement CE n^o 715/2007 ont été intégrées dans le règlement (UE) 2018/858 (voir la synthèse), qui s’applique depuis le 1^er septembre 2020, le règlement modificatif (UE) 2023/443 supprime toutes les références à ces informations dans le règlement (UE) 2017/1151.

POINTS CLÉS

Exigences pour la réception par type de l’UE

Pour recevoir une réception par type* de l’UE concernant les émissions, le constructeur doit montrer que le véhicule respecte les exigences précisées dans ce règlement lorsqu’il est soumis aux essais prévus dans les procédures spécifiées.
Tous les véhicules doivent respecter tant les valeurs limites pour les émissions à l’échappement (au tuyau d’échappement) définies dans le règlement (UE) n^o 715/2007 lorsqu’ils sont contrôlés par le biais des tests RDE et WLTP, ainsi qu’une série d’autres essais incluant la vérification des émissions par évaporation (c’est-à-dire les émissions provenant du système du réservoir de carburant) ou à faible température ambiante.
Les systèmes OBD doivent être installés sur tous les véhicules afin de mettre en évidence toute détérioration ou tout défaut de fonctionnement pendant la durée de vie du véhicule. Le règlement détermine les exigences du système OBD en cas d’utilisation normale.
Les constructeurs doivent installer des dispositifs assurant une mesure continue de la quantité de carburant ou d’énergie utilisée pour l’utilisation du véhicule (appelé «dispositif embarqué de surveillance de la consommation de carburant et/ou d’énergie» ou «dispositif OBFCM»).

Introduction d’une demande de réception par type de l’UE

Les constructeurs doivent introduire une demande auprès de l’autorité compétente en matière de réception de l’UE par type d’un véhicule, qui concerne les émissions et inclut:
- les résultats des essais réglementés en matière d’émissions;
- des informations écrites détaillées décrivant pleinement les conditions de fonctionnement du système OBD;
- une description des dispositions mises en place pour éviter toute manipulation et modification de l’ordinateur de contrôle des émissions et du compteur kilométrique, dont l’enregistrement des valeurs liées au kilométrage;
- un dossier de documentation étendu qui permet à une autorité d’évaluer si l’interdiction d’utiliser des «dispositifs d’invalidation»* réduisant le niveau de contrôle des émissions est respectée.
En cas de respect des exigences pertinentes, l’autorité chargée de la réception accorde une réception par type au regard des émissions Euro 6 et émet un certificat de réception par type.

Conformité de la production

Les vérifications doivent être effectuées par le constructeur en vue de garantir que tous les véhicules qu’il produit sont conformes à la réception par type et respectent les limites d’émissions.

Conformité en service

Les vérifications sont requises pour garantir que les véhicules correctement entretenus et utilisés respectent les limites d’émission pendant leur durée de vie utile, qui est fixée entre:

15 000 km ou six mois, l’événement se produisant le plus tard étant retenu, et
100 000 km ou cinq ans, l’événement se produisant le plus tôt étant retenu.

Dispositifs de maîtrise de la pollution

Les dispositifs de maîtrise de la pollution tels que les convertisseurs catalytiques et les filtres à particules doivent être réceptionnés par type en tant qu’entités techniques distinctes.
Les exigences correspondantes sont réputées satisfaites si les dispositifs de maîtrise de la pollution de rechange ont été approuvés conformément au règlement n^o 103 de la CEE-ONU.

Émissions des véhicules hybrides à rechargeables

Étant donné que des études récentes ont fait apparaître une différence significative entre les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) moyennes en conditions réelles des véhicules hybrides rechargeables et leurs émissions de CO₂ déterminées par la méthode WLTP, afin de garantir que les émissions de CO₂ déterminées pour ce type de véhicules soient représentatives du comportement réel des conducteurs, les facteurs d’utilisation appliqués aux fins de la détermination des émissions de CO₂ lors de la réception par type sont révisés dans le règlement modificatif (UE) 2023/443.

Le règlement spécifie de nouveaux facteurs d’utilisation* sur la base des données disponibles applicables à partir de septembre 2023. Ces facteurs seront révisés pour mieux refléter les conditions réelles, en tenant compte des données provenant des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant à bord de ces véhicules et collectées conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission en 2025, puis en 2027.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 27 juillet 2017.

CONTEXTE

Pour une vue d’ensemble, voir:

Émissions dans le secteur automobile (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Réception par type. Procédure permettant de certifier un produit afin qu’il respecte une série d’exigences réglementaires et techniques.

Dispositifs d’invalidation. Modifications délibérées apportées au système de contrôle des émissions, conçus pour réduire de manière artificielle son efficacité lors de l’utilisation normale des véhicules.

Facteurs d’utilisation. Ratios basés sur des statistiques de conduite en fonction de l’autonomie atteinte dans des conditions d’épuisement de la charge et utilisés pour évaluer les composés d’émissions d’échappement, les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des véhicules électriques hybrides rechargeables de l’extérieur.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1151 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers (JO L 66 du 2.3.2023, p. 1-237)

Règlement ONU n^o 154 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP) (JO L 290 du 10.11.2022, p. 1-625)

Règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n^o 1014/2010, (UE) n^o 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission (JO L 77 du 5.3.2021, p. 8-25)

Règlement n^o 103 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs antipollution de remplacement pour les véhicules à moteur (JO L 207 du 10.8.2017, p. 30-42)

Règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1-16)

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.02.2024