Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP) et émissions en conditions de conduite réelles (RDE)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement:
POINTS CLÉS
Exigences pour la réception par type de l’UE
- Pour recevoir une réception par type* de l’UE concernant les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien du véhicule, le constructeur doit montrer que le véhicule respecte les exigences précisées dans ce règlement lorsqu’il est soumis aux essais prévus dans les procédures spécifiées.
- Tous les véhicules doivent respecter tant les valeurs limites pour les émissions à l’échappement (au tuyau d’échappement) définies dans le règlement (UE) n° 715/2007 lorsqu’ils sont contrôlés par le biais des tests RDE et WLTP, qu’une série d’autres essais incluant la vérification des émissions par évaporation (c’est-à-dire les émissions provenant du réservoir de carburant) ou à faible température ambiante.
- Les systèmes de diagnostic embarqué (OBD) doivent être installés sur tous les véhicules afin de mettre en évidence toute détérioration ou tout défaut de fonctionnement pendant la durée de vie du véhicule. Le règlement détermine les exigences du système OBD en cas d’utilisation normale.
- Les constructeurs sont tenus d’installer des dispositifs assurant une mesure continue de la quantité de carburant ou d’énergie utilisée pour faire fonctionner le véhicule.
Introduction d’une demande de réception par type de l’UE
- Le constructeur doit introduire une demande auprès de l’autorité compétente en matière de réception de l’UE par type d’un véhicule, qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien du véhicule et inclut:
- les résultats des essais réglementés;
- des informations écrites détaillées décrivant pleinement les conditions de fonctionnement du système OBD;
- une description des dispositions prises pour éviter toute manipulation et modification de l’ordinateur de contrôle des émissions et du compteur kilométrique, dont l’enregistrement des valeurs liées au kilométrage; et
- un dossier de documentation étendu qui permet à une autorité d’évaluer si l’interdiction d’utiliser des «dispositifs d’invalidation»* réduisant le niveau de contrôle des émissions est respectée.
- En cas de respect des exigences pertinentes, l’autorité chargée de la réception accorde une réception UE par type et émet un numéro de réception par type.
Conformité de la production
Les vérifications doivent être effectuées par le constructeur en vue de garantir que tous les véhicules qu’il produit sont conformes aux limites d’émissions.
Conformité en service
Les vérifications sont requises pour garantir que les véhicules correctement entretenus et utilisés respectent les limites durant leur durée de vie, définies comme suit:
- entre 15 000 km ou six mois, l’événement se produisant le plus tard étant retenu; et
- 100 000 km ou cinq ans, l’événement se produisant le plus tôt étant retenu.
Dispositifs de maîtrise de la pollution
- Les dispositifs de maîtrise de la pollution tels que les convertisseurs catalytiques doivent être réceptionnés par type en tant qu’entités techniques distinctes.
- Le règlement détermine les règles et procédures d’introduction d’une demande de réception par type qui s’y appliquent.
Accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien du véhicule
- Les constructeurs doivent déterminer des modalités et des procédures visant à garantir que les informations sur l’OBD du véhicule, sa réparation et son entretien sont facilement accessibles.
- La réception par type est uniquement accordée par les autorités après réception d’un certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules émis par le constructeur.
- Les autorités compétentes en matière de réception peuvent vérifier la conformité sur la base d’une plainte ou d’une évaluation par un service technique.
- En cas de manquement du constructeur, des mesures incluant la suspension de la réception par type peuvent être prises.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 27 juillet 2017.
CONTEXTE
Pour une vue d’ensemble, voir: Émissions dans le secteur automobile (Commission européenne).
TERMES CLÉS
Réception par type: procédure permettant de certifier un produit afin qu’il respecte une série d’exigences réglementaires et techniques.
Dispositifs d’invalidation: modifications délibérées apportées au système de contrôle des émissions, conçus pour réduire de manière artificielle son efficacité lors de l’utilisation normale des véhicules.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)
Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1151 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENT LIÉ
Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1-16)
Voir la version consolidée.
dernière modification 04.10.2019