Sécurité des navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2017/2110 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle énonce les règles pour un système d’inspections et l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse.

POINTS CLÉS

Champ d’application et définitions

La directive s’applique aux bâtiments transportant au moins 12 passagers selon la liste suivante:

Inspections

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent mener les inspections suivantes:

Les inspections ont pour objet de vérifier le respect des exigences réglementaires du pays de l’UE concerné, notamment en matière de subdivision et de stabilité, d’équipements et d’installations électriques, de chargement et de stabilité, de protection contre les incendies, de nombre maximal de passagers, d’engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation.

La conformité aux exigences suivantes est vérifiée:

La liste de contrôle des inspections comprend également:

Des documents prouvant la formation de l’équipage dans les domaines suivants doivent également exister:

Les points suivants sont vérifiés lors des inspections au cours d’un service régulier:

Suppression des anomalies

L’inspecteur rédige un rapport dont une copie est remise au capitaine du navire ou de l’engin. Les pays de l’UE veillent à ce qu’il soit remédié à toute anomalie. Les compagnies disposent d’un droit de recours. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité ou mettent immédiatement en danger la santé ou la vie, le navire ou l’engin est soumis à un ordre d’interdiction de départ jusqu’à ce qu’il a été remédié à l’anomalie et que tout danger a été écarté.

Frais

Lorsque les inspections confirment des anomalies justifiant un ordre d’interdiction de départ, tous les coûts liés aux inspections sont à la charge de l’opérateur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2017. Les pays de l’UE ont jusqu’au 21 décembre 2019 pour transposer cette législation dans leur droit national et doivent ensuite l’appliquer.

CONTEXTE

La directive remplace et abroge la directive 1999/35/CE. Elle modifie également la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port, élargissant son champ d’application.

Consultez également:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61-77)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100).

Les modifications successives de la directive 2009/16/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 22.05.2019