Le portail numérique unique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le portail numérique unique facilitera l’accès en ligne aux informations, aux procédures administratives clés et aux services d’assistance et de résolution de problèmes auxquels les citoyens et les entreprises peuvent avoir recours lorsqu’ils rencontrent des problèmes dans l’exercice de leurs droits que leur confère le marché intérieur, en tant que résidents ou faisant des affaires dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Un point unique en ligne permettant d’avoir accès aux informations, aux procédures et à l’assistance

Administration numérique

Mise en œuvre

Au niveau opérationnel, le portail aura recours à des outils techniques développés par la Commission en coopération avec les administrations nationales. Un groupe de coordination du portail composé de coordinateurs nationaux et de la Commission facilitera l’application du règlement. Cette application du règlement sera révisée en décembre 2022, et le fonctionnement du portail sera examiné tous les 2 ans à partir de l’année 2022.

Actes d’exécution

Règlement d’exécution (UE) 2020/1121

Règlement d’exécution (UE) 2022/1463

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2018/1724 s’applique depuis le 12 décembre 2020. Cependant, les articles concernant la numérisation des procédures, la disponibilité transfrontière des procédures et l’utilisation du système «de collecte unique» entreront en vigueur dès le 12 décembre 2023. L’obligation relative à la disponibilité des informations au niveau des autorités municipales entre en vigueur à partir du 12 décembre 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1-38).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 de la Commission du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO L 231 du 6.9.2022, p. 1-21).

Règlement d’exécution (UE) 2020/1121 de la Commission du 29 juillet 2020 relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique, conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 30.7.2020, p. 3-14).

Déclaration de la Commission accompagnant le règlement d’exécution de la Commission relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’au recueil et à la mise en commun des avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique, conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (JO C 250 du 30.7.2020, p. 5).

Recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10-15).

Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1-11).

Les modifications successives du règlement (UE) no 1024/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36-68).

dernière modification 21.11.2022