Gel et confiscation d’avoirs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1805 — reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs de nature criminelle et à rendre plus efficaces le gel et la confiscation de fonds d’origine illégale au sein de l’Union.

Le règlement fait partie d’un plan d’action mis au point par la Commission européenne pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Il contribue à compléter l’union sur la sécurité en garantissant que les criminels soient privés de leurs avoirs.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement établit les règles suivant lesquelles les pays de l’UE reconnaissent et exécutent, sur leur territoire, les décisions de gel* et les décisions de confiscation* émises par un autre pays de l’UE dans le cadre de procédures en matière pénale.

Éléments principaux

Le règlement comporte les éléments principaux suivants.

La résolution des questions liées à la mise en œuvre des instruments légaux existants en établissant un règlement unique — couvrant à la fois les décisions de gel et les décisions de confiscation — directement applicable à l’UE.
Le principe général de reconnaissance mutuelle, qui signifie que toutes les décisions judiciaires en matière pénale prises dans un pays de l’UE seront normalement directement reconnues et mises en vigueur dans les autres États membres. Il n’existe qu’un nombre limité de motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution.
Des certificats et des procédures standard pour permettre une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de gel et de confiscation.
Un délai de 45 jours pour la reconnaissance d’une décision de confiscation et, en cas d’urgence, un délai de 48 heures pour la reconnaissance et 48 heures pour l’exécution des décisions de gel. Les délais peuvent être étendus à des conditions strictes.
Des dispositions pour garantir que le droit des victimes à réparation et à restitution est respecté dans tous les cas transfrontaliers.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 19 décembre 2020.

CONTEXTE

Ce règlement s’ajoute à la législation déjà en place relative à la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’UE, notamment:

le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime,
la directive concernant la décision d’enquête européenne.
le droit d’accès à un avocat,
le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales,
le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
l’aide juridictionnelle, et
la présomption d’innocence.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Décision de gel: une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation.

Décision de confiscation: une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d’une procédure en lien avec une infraction pénale, aboutissant à priver de biens une personne physique ou morale de façon définitive.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1-38)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8)

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1919 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective (COM(2016) 230 final du 20.4.2016)

Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1-11)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme (COM(2016) 50 final du 2.2.2016)

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50)

Veuillez consulter la version consolidée

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59-78)

Veuillez consulter la version consolidée

Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45-55)

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1-36)

dernière modification 11.02.2019