Règles de l’Union européenne relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (à partir de 2022)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/848 — règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à réexaminer et à renforcer les règles de l’Union européenne (UE) relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques concernant:

De cette façon, il cherche à:

POINTS CLÉS

Le règlement élargit le champ d’application de la législation existante relative à la production et à l’étiquetage de produits biologiques (règlement (CE) no 834/2007) afin de couvrir les produits étroitement liés à l’agriculture, tels que le liège, le sel, les huiles essentielles, le coton ou le bois.

En outre, le règlement harmonise les règles applicables aux opérateurs biologiques de l’UE et de pays tiers grâce à l’introduction du système de conformité.

Il simplifie également l’accès au système pour les petits opérateurs.

Il réexamine les règles relatives à la production animale biologique et introduit des règles pour de nouvelles espèces comme les lapins.

Principes

La production biologique devrait:

Exigences

L’agriculture biologique doit, en particulier:

Production

Pour éviter les effets négatifs sur l’environnement et sur la santé animale et des végétaux, les producteurs doivent:

Période de conversion

Lorsqu’une exploitation souhaite produire des produits biologiques, elle doit passer par une période de conversion pendant laquelle elle doit être gérée conformément aux règles de la production biologique, bien qu’à ce stade ses produits ne sont pas considérés comme biologiques. Elle ne peut mettre sur le marché ses produits en tant que produits biologiques qu’une fois la période de conversion écoulée et vérifiée.

À la suite de la période de conversion, toute exploitation souhaitant passer à la production biologique doit être entièrement gérée conformément aux exigences applicables à la production biologique.

Le règlement autorise également des exploitations parallèles (non biologiques, en conversion et biologiques) à condition que ces activités soient clairement et effectivement séparées.

Certification

Les opérateurs (les producteurs, les préparateurs et les distributeurs) notifient leurs activités aux autorités compétentes pour obtenir le certificat officiel déclarant qu’ils respectent les règles de la production biologique et de l’étiquetage.

Le règlement introduit un nouveau système de certification de groupe* pour les petits agriculteurs afin de faciliter leur transition vers l’agriculture biologique.

Contrôles officiels et étiquetage

Le système de contrôle est renforcé grâce à des mesures de précaution plus strictes et des contrôles de la chaîne d’approvisionnement fondés sur le risque plus fermes. En principe, les opérateurs font l’objet d’inspections sur place une fois par an. Toutefois, lorsque les contrôles précédents n’ont pas révélé de manquements au cours des trois dernières années, la période entre deux inspections physiques effectuées sur place peut être prolongée jusqu’à deux ans.

Si un organisme de contrôle suspecte un opérateur d’avoir l’intention de mettre sur le marché un produit non autorisé en tant que produit «biologique», il doit mener une enquête officielle et interdire temporairement la mise sur le marché de ce produit dans l’attente des résultats de l’enquête. En cas de manquements graves ou répétés, les opérateurs peuvent se voir interdire la vente de produits accompagnés d’une référence à la production biologique pendant une période déterminée ou retirer leur certificat.

Les contrôles spécifiques sur l’agriculture biologique seront complétés par les règles générales de l’UE relatives aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Importations

Un produit peut être importé d’un pays tiers pour être vendu dans l’UE en tant que produit biologique si certaines conditions sont remplies. Il doit:

Actes d’exécution

Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission fixe certaines règles pour l’application du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne:

Le règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission fixe les règles pour:

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 [sa date d’application ayant été reportée d’un an par le règlement (UE) 2020/1693 en raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte]. Il remplace et abroge le règlement (CE) no 834/2007.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Organismes génétiquement modifiés (OGM): plantes ou animaux élevés en modifiant leur structure cellulaire et génétique, par exemple, pour obtenir un meilleur rendement ou pour résister aux maladies.
Produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM:

(a) les produits obtenus à partir d’OGM sont dérivés, en tout ou partie, d’OGM, mais non constitués d’OGM et n’en contenant pas (par exemple les pommes de terre obtenues à partir de plants de pommes de terre OGM);

(b) les produits obtenus par des OGM sont obtenus selon un procédé de production dans lequel le dernier organisme vivant utilisé est un OGM, mais non constitués d’OGM et n’en contenant pas, ni obtenus à partir d’OGM (par exemple le sucre et l’amidon fabriqués à partir d’une source végétale OGM).

Certification de groupe: un système de certification qui identifie les producteurs qui respectent les règles régissant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Les petits agriculteurs faisant chacun face à des coûts d’inspection et à des contraintes administratives relativement élevés en lien avec la certification biologique, un système de certification de groupe est introduit et défini, reflétant les besoins et les capacités en ressources de ces agriculteurs.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1-92)

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/848 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020, p. 2-25)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1-23)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.03.2021