Mesures de l’Union européenne en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/858 — Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique:

Réception par type et essais avant la mise sur le marché d’une voiture

Contrôle des voitures sur le marché

Supervision

Constructeurs

QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Son application débutera le 1er septembre 2020.

CONTEXTE

La directive de l’UE sur la réception par type a été transformée en règlement directement applicable, puis renforcée, après qu’il a été découvert que certains constructeurs avaient intégré des dispositifs visant à modifier la performance de leurs véhicules lors des essais (dispositifs d’invalidation).

Cette réforme s’inscrit dans le travail plus large de la Commission sur le secteur automobile exposé dans la communication sur l’«Europe en mouvement».

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Réception par type: procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte satisfait aux règles administratives et aux prescriptions techniques applicables.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218)

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre» [COM (2018) 293 final, 17.5.2018]

dernière modification 30.01.2019