Accord UE-États-Unis sur l’assurance et la réassurance

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord bilatéral entre l’UE et les États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

Décision (UE) 2017/1792 — Signature, au nom de l’UE, et application provisoire de l’accord bilatéral entre l’UE et les États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

Décision (UE) 2018/539 — Conclusion de l’accord bilatéral entre l’UE et les États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord vise à:
  • renforcer la sécurité réglementaire et garantir des conditions de concurrence équitables pour les assureurs et les réassureurs* opérant dans l’Union européenne (UE) et aux États-Unis;
  • améliorer la protection des preneurs d’assurance et d’autres consommateurs; et
  • promouvoir la coopération et l’échange d’informations confidentielles entre les autorités de contrôle de chaque côté de l’Atlantique.
• La décision (UE) 2017/1792 du Conseil approuve la signature, par l’UE, de l’accord bilatéral. La décision (UE) 2018/539 du Conseil entérine l’accord.

POINTS CLÉS

L’accord:

• supprime les exigences de présence locale, de garantie* ou toute exigence similaire à l’égard d’une entreprise (le «réassureur cessionnaire») qui n’est pas basée sur le même territoire que l’assureur initial (l’«assureur cédant»);
• précise que, pour bénéficier d’une égalité de traitement, un réassureur cessionnaire doit respecter certaines conditions financières et de comportement sur le marché, telles que:
  • disposer d’au moins 226 millions d’euros, lorsque l’assureur cédant a son siège social dans l’UE, ou 250 millions de dollars des États-Unis, lorsqu’il est domicilié aux États-Unis;
  • conserver un certain ratio de solvabilité;
  • fournir, sur demande, les documents aux autorités du pays d’accueil; et
  • payer rapidement les sinistres selon les termes du contrat d’assurance;
• établit la procédure que l’autorité d’accueil doit suivre si elle souhaite imposer des conditions parce qu’elle estime qu’un réassureur cessionnaire ne remplit plus toutes les exigences énumérées;
• confirme que le contrôle d’une société de réassurance incombe aux autorités du territoire où est basée la société mère, bien que les autorités d’accueil puissent intervenir dans certaines circonstances;
• encourage les autorités de contrôle dans l’UE et aux États-Unis à échanger des informations tout en respectant la confidentialité — une annexe détaille la manière de mener ces échanges;
• établit un comité mixte de représentants de l’UE et des États-Unis qui doit se réunir régulièrement et superviser la mise en œuvre de l’accord; et
• permet à chaque partie, après consultation de l’autre, de dénoncer l’accord moyennant le respect de certaines procédures.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 4 avril 2018, bien qu’il ait déjà été appliqué provisoirement depuis le 7 novembre 2017.

CONTEXTE

• Les compagnies d’assurances souscrivent souvent une réassurance pour réduire leurs risques, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à d’éventuelles catastrophes environnementales majeures ou autres. En échange d’une prime, le réassureur paie une part des réclamations à l’encontre l’assureur initial.
• L’UE et les États-Unis sont de grands partenaires commerciaux dans le domaine des services de réassurance. Toutefois, aux États-Unis, les législations d’un état en matière d’assurance exigent que les réassureurs non américains, à l’exception de ceux basés en France, en Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni, fournissent des garanties pour les risques encourus à concurrence de 100 %, ce qui constitue un facteur majeur de dissuasion pour de nombreuses entreprises dans l’UE.
• En 2015, l’harmonisation des assurances par l’UE au travers de la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE — voir synthèse) a ouvert la voie à des négociations avec les États-Unis en matière d’assurance et de réassurance. Elles se sont clôturées en janvier 2017.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • Accord conclu entre l’UE et les États-Unis concernant l’assurance — Communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 258 du 6.10.2017, p. 4-21)

Décision (UE) 2017/1792 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 258 du 6.10.2017, p. 1-2)

Les modifications successives de la décision (UE) 2017/1792 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2018/539 du Conseil du 20 mars 2018 relative à la conclusion de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 90 du 6.4.2018, p. 36-37)

DOCUMENTS LIÉS

Notification concernant l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 91 du 9.4.2018, p. 1)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (JO L 288 du 7.11.2017, p. 1)

dernière modification 28.09.2020