Lutte contre le terrorisme — Définitions des crimes terroristes et soutien aux victimes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à adapter la législation de l’Union européenne en vue de lutter contre le terrorisme à la lumière des menaces terroristes changeantes et en tenant compte du caractère international du terrorisme.

Elle établit les règles minimales relatives aux définitions des infractions et des sanctions correspondantes dans ce domaine.

Elle introduit également des mesures de protection, de soutien et d’assistance aux victimes.

Elle remplace la décision-cadre 2002/475/JAI en tant que fondement des mesures de justice pénale des pays de l’Union destinées à lutter contre le terrorisme. En outre, elle modifie des parties de la décision 2005/671/JAI relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.

POINTS CLÉS

Définition des infractions terroristes

La directive fournit une liste exhaustive des infractions graves que les pays de l’Union européenne doivent qualifier d’infractions terroristes dans leur droit national lorsqu’elles sont commises ou qu’elles menacent d’être commises dans un but terroriste particulier.

Les buts terroristes sont les suivants:

Infractions liées

La liste des infractions terroristes que les pays de l’Union européenne doivent également punir comme des infractions pénales, même si une infraction terroriste n’a pas été effectivement commise, est étendue pour couvrir:

Caractéristiques générales

Celles-ci incluent:

Soutien aux victimes

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 avril 2017. Les pays de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit national avant le 8 septembre 2018.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

DOCUMENTS LIÉS

Traité sur l’Union européenne (version consolidée) — Titre I — Dispositions communes — Article 6 (ex-article 6 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 19)

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39-50)

Les modifications successives de la directive 2014/42/UE ont été incorporées dans le texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8-14)

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3-7)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 20.02.2018