Directive (UE) 2017/1852 — Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Elle vise à améliorer le mécanisme de résolution des différends liés aux accords en matière fiscale entre les pays de l’Union, donnant ainsi aux citoyens et aux entreprises une plus grande certitude et permettant des décisions plus rapides.
Cela concerne en particulier les différends relatifs à la double imposition ou à l’imposition multiple, où deux ou plusieurs pays revendiquent le droit d’imposer le même revenu ou les mêmes bénéfices.
Elle s’appuie sur la convention de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions, qui se limite aux litiges sur les prix de transfert et l’attribution des bénéfices aux établissements stables (également connue sous le nom de convention d’arbitrage de l’Union).
Champ d’application
La directive s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et le capital couverts par les conventions fiscales bilatérales et la convention d’arbitrage de l’Union.
Procédure de règlement
Procédure amiable
Dans un premier temps, le requérant dépose une réclamation auprès des autorités fiscales des pays de l’Union concernés. Les autorités doivent s’efforcer de régler le différend à l’amiable dans les deux ans suivant l’acceptation de la plainte par l’administration fiscale.
Procédure d’arbitrage du différend
Une commission consultative est mise en place afin de régler le différend lorsque:
Une commission consultative peut être demandée par le requérant si l’un des pays de l’Union concerné par le litige rejette sa réclamation. La commission consultative doit adopter une décision sur la recevabilité et l’acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de son rejet. Cette décision est contraignante pour les pays concernés.
Une commission consultative doit être mise en place si les autorités fiscales des pays de l’Union impliqués dans le différend ne parviennent pas à un accord pour éliminer la double imposition dans les deux ans suivant l’acceptation de la réclamation. La commission consultative doit donner son avis sur la manière de régler le différend au plus tard six mois après sa mise en place par les pays concernés.
Les pays concernés peuvent convenir de créer une commission de règlement alternatif des différends au lieu d’une commission consultative, dont la composition et la forme peuvent différer de celles de la commission consultative. Les pays en question ont le droit de prendre une décision qui ne suit pas l’avis de la commission consultative ou, le cas échéant, de la commission de règlement alternatif des différends. Cependant, s’ils ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, ils sont liés par cet avis.
Rapport
La Commission européenne doit évaluer la mise en œuvre de la directive et présenter un rapport au Conseil avant le 30 juin 2024.
Cette directive s’applique depuis le 3 novembre 2017. Elle doit être intégrée dans le droit national des pays de l’Union au plus tard le 30 juin 2019.
La double imposition transfrontière survient lorsqu’une entreprise est imposée par deux pays différents sur le même revenu ou le même capital. C’est un frein sérieux aux affaires transfrontalières, qui entraîne des distorsions économiques et a un impact négatif sur les investissements transfrontaliers.
Pour en savoir plus, voir:
Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1-14)
Convention 90/436/CEE relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées — Acte final — Déclarations communes — Déclarations unilatérales (JO L 225 du 20.8.1990 p. 10-24)
Les modifications successives de la convention ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 06.02.2018