Commerce responsable des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations pour les importateurs d’étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement de l’Union européenne (UE) a pour but:

• de s’assurer que les importateurs de l’UE qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or (également appelés les «3TG») respectent les normes internationales pour un approvisionnement responsable fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
• de s’assurer que les fonderies et affineries* de l’UE et du reste du monde s’approvisionnent en 3TG de manière responsable;
• de participer à briser le lien entre les conflits et l’exploitation illégale des minerais;
• d’aider à mettre fin à l’exploitation des populations locales et aux abus envers celles-ci, y compris les ouvriers miniers, et de soutenir le développement local.

POINTS CLÉS

• Au sein des zones politiquement instables, le commerce de minerais tels que les 3TG peut servir à financer des groupes armés, engendrer le travail forcé et d’autres atteintes aux droits de l’homme, et favoriser la corruption et le blanchiment d’argent.
• Ces minerais du conflit sont ensuite utilisés pour la fabrication d’objets du quotidien, comme les téléphones portables, les voitures ou les bijoux.

Devoir de diligence

• L’expression «devoir de diligence» signifie agir de manière réfléchie et mener des recherches avant de prendre une décision. Il s’agit d’un mécanisme continu, proactif et réactif par lequel les entreprises mettent en place des systèmes et des mécanismes visant à identifier, à gérer et à signaler tout risque sur leur chaîne d’approvisionnement.
• En ce qui concerne les minerais couverts par ce règlement, cela signifie que les entreprises doivent s’assurer qu’elles s’approvisionnent en matières premières de manière responsable et qu’elles ne contribuent pas aux conflits ou à d’autres activités illégales.
• Les entreprises qui pratiquent le devoir de diligence commencent par identifier les risques liés à l’approvisionnement en matières premières issues d’une zone fragile ou de conflit. Elles doivent déterminer si l’exploitation de ces matières premières est susceptible de favoriser le financement du conflit, le travail forcé ou tout autre risque énoncé dans le règlement. En contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, elles peuvent garantir que ces risques sont gérés de manière responsable.
• Ce règlement s’inspire du guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque de 2011, qui établit la norme internationale pour le devoir de diligence à l’égard des chaînes d’approvisionnement, et de la communication conjointe de 2014 intitulée «Pour une approche intégrée au niveau de l’Union de l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque».

En vertu de ce règlement, les importateurs de minerais de l’UE doivent:

• identifier et évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement en minerais;
• mettre en œuvre une stratégie pour faire face aux risques identifiés;
• faire effectuer des vérifications par des tiers indépendants de leur devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement;
• établir un rapport annuel sur les mesures et pratiques mises en place en faveur d’un approvisionnement responsable.

Les autorités compétentes au sein des États membres au sein des États membres de l’UE doivent procéder à des contrôles afin de s’assurer que les importateurs de l’UE qui importent des minerais ou des métaux respectent les obligations liées à leur devoir de diligence.

Mécanismes de devoir de diligence à l’égard des chaînes d’approvisionnement

• Les gouvernements, les associations d’entreprises et les groupements d’organisations intéressées ayant mis en place des mécanismes de devoir de diligence peuvent demander à la Commission européenne de certifier que leurs mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement respectent le règlement. En tant qu’acte délégué, le règlement délégué (UE) 2019/429 établit la méthodologie et les critères permettant à la Commission d’évaluer si des mécanismes de devoir de diligence à l’égard des 3TG facilitent le respect des exigences du règlement (UE) 2017/821, et de certifier de tels mécanismes.
• La Commission établit un registre des mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement certifiés, publié sur l’internet, ainsi qu’une liste des fonderies et affineries internationales responsables.

Lignes directrices

En consultation avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’OCDE, la Commission a élaboré des lignes directrices non contraignantes, destinées aux opérateurs économiques, et qui expliquent la meilleure manière d’appliquer les critères d’identification des zones de conflit ou à haut risque. La recommandation (UE) 2018/1149 fournit, dans son annexe, des lignes directrices non contraignantes pour l’identification des zones de conflit ou à haut risque et des autres risques liés à la chaîne d’approvisionnement en vertu du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil.

Réexamen

Au plus tard le 1^er janvier 2023, et tous les trois ans par la suite, la Commission réexaminera le fonctionnement, l’efficacité de ce nouveau système et ses effets, et proposera de nouvelles mesures afin de garantir la continuité d’une chaîne d’approvisionnement des minerais internationale responsable.

Modification du règlement (UE) 2017/821

Le règlement délégué (UE) 2020/1588 modifie l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d’or, les oxydes et hydroxydes d’étain, les tantalates et les carbures de tantale.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Les minerais provenant de zones de conflit — Explication du règlement (Commission européenne).
• Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (OCDE).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1-20)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/821 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/429 de la Commission du 11 janvier 2019 complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l’évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or (JO L 75 du 19.3.2019, p. 59-65)

Recommandation (UE) 2018/1149 de la Commission du 10 août 2018 concernant des lignes directrices non contraignantes pour l’identification des zones de conflit ou à haut risque et des autres risques pour la chaîne d’approvisionnement en vertu du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (JO L 208 du 17.8.2018, p. 94-106)

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Pour une approche intégrée au niveau de l’Union de l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque [JOIN(2014) 8 final du 5.3.2014]

Document de travail des services de la Commission — Évaluation — Partie I (analyse d’impact) — Accompagnant le document: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque [SWD(2014) 53 final du 5.3.2014]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Initiative «matières premières»: répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe [COM(2008) 699 final du 4.11.2008]

dernière modification 19.10.2021