Commerce responsable des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations pour les importateurs d’étain, de tantale et de tungstène, de leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement a pour but:

POINTS CLÉS

Au sein des zones politiquement instables, le commerce des minerais, tels que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or, peut servir à financer des groupes armés, engendrer le travail forcé et d’autres atteintes aux droits de l’homme, et favoriser la corruption et le blanchiment d’argent.

Ces «minerais du conflit» sont ensuite utilisés pour la fabrication d’objets du quotidien, comme les téléphones portables, les voitures ou les bijoux.

Devoir de diligence

L’expression «devoir de diligence» signifie agir de manière réfléchie et faire des recherches avant de prendre une décision. Il s’agit d’un mécanisme continu, proactif et réactif par lequel les entreprises mettent en place des systèmes et des mécanismes visant à identifier, gérer et signaler tout risque sur leur chaîne d’approvisionnement.

En ce qui concerne les minerais couverts par ce règlement, cela signifie que les entreprises doivent s’approvisionner en matières premières de manière responsable et qu’elles ne contribuent pas aux conflits ou à d’autres activités illégales.

Les entreprises qui pratiquent le devoir de diligence commencent par identifier les risques liés à l’approvisionnement en matières premières issues d’une zone fragile ou de conflit. Elles doivent déterminer si l’exploitation de ces matières premières est susceptible de favoriser le financement du conflit, le travail forcé ou tout autre risque énoncé dans le règlement. En contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, elles peuvent garantir que ces risques sont gérés de manière responsable.

Ce règlement s’inspire du guide OCDE sur le devoir de diligence de 2011, qui établit des standards internationaux pour le devoir de diligence à l’égard des chaînes d’approvisionnement, et de la communication conjointe «Pour une approche intégrée au niveau de l’Union de l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque» de 2014.

En vertu du règlement, les importateurs de l’Union qui importent des minerais doivent:

Les autorités compétentes au sein des pays de l’Union doivent procéder à des contrôles afin de s’assurer que les importateurs de l’Union qui importent des minerais ou des métaux respectent les obligations liées à leur devoir de diligence.

Mécanismes de devoir de diligence à l’égard des chaînes d’approvisionnement

Les gouvernements, les associations d’entreprises et les groupements d’organisations intéressées ayant mis en place des mécanismes de devoir de diligence peuvent demander à la Commission européenne de certifier leurs mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement.

La Commission établit un registre des mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement certifiés, publié sur l’internet, ainsi qu’une liste des fonderies et affineries internationales responsables.

Lignes directrices

En concertation avec le Service européen pour l’action extérieure et l’OCDE, la Commission élabore un manuel destiné aux entreprises, contenant des informations sur les critères d’identification des zones de conflit ou à haut risque.

Réexamen

Au plus tard le 1er janvier 2023, et tous les trois ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement et l’efficacité de ce nouveau système et ses effets, et propose de nouvelles mesures afin de garantir la continuité d’une chaîne d’approvisionnement des minerais internationale responsable.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Les importateurs de l’Union devront respecter les obligations prévues par le règlement à partir du 1er janvier 2021, mais la Commission encourage toutes les entreprises couvertes par ledit règlement à procéder au devoir de diligence avant cette date.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Fonderies et affineries: toute personne physique ou morale se livrant à des formes de métallurgie extractive regroupant les étapes du traitement visant à produire le métal à partir d’un minerai.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p 1-20)

DOCUMENT LIÉS

Communication conjointe au Parlement européen et au conseil intitulée «Pour une approche intégrée au niveau de l’Union de l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque» [JOIN(2014) 8 final du 5.3.2014]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Initiative matières premières: répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» [COM(2008) 699 final, 4.11.2008]

dernière modification 07.12.2017