Accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public

POINTS CLÉS

Les États membres de l’UE doivent garantir que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public sont «plus accessibles», en particulier pour les personnes handicapées, en les rendant «perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». La norme d’accessibilité est définie dans la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03). Les parties de cette norme qui sont pertinentes pour la directive sont énumérées à l’annexe A de la norme.

Les organismes du secteur public doivent régulièrement fournir une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire sur la façon dont leurs sites internet et leurs applications mobiles se conforment à la directive, y compris:

• une explication sur les éléments inaccessibles et des informations sur les alternatives accessibles;
• une description sur la façon dont un utilisateur peut signaler toute absence de conformité avec la directive ou demander des informations qui dépassent le champ de la directive;
• un lien vers un mécanisme de plainte qui peut être utilisé si la réponse est insuffisante.

La décision d’exécution (UE) 2018/1523, un acte d’exécution adopté par la Commission européenne, établit un modèle de déclaration sur l’accessibilité.

Les États membres doivent également:

• faciliter l’application des exigences en matière d’accessibilité à d’autres types de sites internet ou d’applications mobiles couverts par les dispositions législatives nationales en vigueur;
• faciliter les programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles;
• sensibiliser aux exigences en matière d’accessibilité;
• partager les bonnes pratiques, avec l’appui de la Commission;
• veiller à ce qu’il soit possible de recourir à une procédure efficace permettant d’assurer le respect des dispositions.

Les États membres peuvent maintenir ou promulguer des lois qui vont au-delà des exigences minimales établies par la directive.

Exclusions

Cette directive ne s’applique pas aux radiodiffuseurs de service public ou aux organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas des services essentiels pour le public ou en particulier pour les personnes handicapées. De plus, elle ne s’applique pas aux éléments de contenu suivants:

• les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs à l’organisme du secteur public concerné;
• les supports audio ou vidéo publiés avant le 23 septembre 2020;
• les supports audio ou vidéo en direct;
• la cartographie en ligne, pour autant que les informations de navigation essentielles soient fournies sous une forme accessible;
• des contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de l’organisme du secteur public concerné;
• des reproductions de pièces de collections patrimoniales ou des manuscrits dans certains cas;
• le contenu d’extranets et d’intranets qui ne sont accessibles qu’à un groupe restreint de personnes, publié avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce qu’ils fassent l’objet d’une révision en profondeur;
• les sites internet et applications mobiles qui ne sont pas mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019 (archives), s’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs.

Les États membres peuvent exclure les sites internet et les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches, à l’exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

Contrôle

Les États membres doivent contrôler la conformité au moyen de la méthode adoptée par la Commission au plus tard le 11 octobre 2018. La méthode, établie par la décision d’exécution (UE) 2018/1524, comprend:

• la périodicité du contrôle et le régime d’échantillonnage des sites internet et des applications mobiles;
• l’échantillonnage des pages internet, du contenu de ces pages et du contenu des applications mobiles;
• une description de la façon de déterminer la conformité;
• dans l’hypothèse où des insuffisances sont constatées, un mécanisme pour aider les organismes du secteur public à les corriger; et
• des dispositions en ce qui concerne des tests automatiques, manuels et d’utilisation.

Rapport

Au plus tard le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans, les États membres publient et envoient à la Commission un rapport présentant les résultats du contrôle et les informations sur le recours à la procédure permettant d’assurer le respect des dispositions. Le premier rapport couvre également:

• les modalités de consultation avec les parties prenantes (organisations de personnes handicapées et de personnes âgées, partenaires sociaux, industrie et autres parties prenantes) sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles;
• les procédures visant à rendre publique toute évolution de la politique d’accessibilité;
• les expériences et les conclusions tirées de la mise en œuvre de la directive; et
• les informations relatives à la formation et aux actions de sensibilisation.

Le contenu de l’ensemble des rapports est rendu public dans un format accessible. L’application de la directive sera réexaminée par la Commission au plus tard le 23 juin 2022.