Accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à rendre plus accessibles les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et à harmoniser les différentes normes au sein de l’Union européenne (UE), réduisant ainsi les obstacles pour les développeurs de produits et services liés à l’accessibilité.
• Cela permet aux citoyens de l’UE, en particulier les personnes handicapées, d’accéder plus facilement aux services publics.

POINTS CLÉS

Les États membres de l’UE doivent garantir que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public sont «plus accessibles», en particulier pour les personnes handicapées, en les rendant «perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». La norme d’accessibilité est définie dans la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03). Les parties de cette norme qui sont pertinentes pour la directive sont énumérées à l’annexe A de la norme.

Les organismes du secteur public doivent régulièrement fournir une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire sur la façon dont leurs sites internet et leurs applications mobiles se conforment à la directive, y compris:

• une explication sur les éléments inaccessibles et des informations sur les alternatives accessibles;
• une description sur la façon dont un utilisateur peut signaler toute absence de conformité avec la directive ou demander des informations qui dépassent le champ de la directive;
• un lien vers un mécanisme de plainte qui peut être utilisé si la réponse est insuffisante.

La décision d’exécution (UE) 2018/1523, un acte d’exécution adopté par la Commission européenne, établit un modèle de déclaration sur l’accessibilité.

Les États membres doivent également:

• faciliter l’application des exigences en matière d’accessibilité à d’autres types de sites internet ou d’applications mobiles couverts par les dispositions législatives nationales en vigueur;
• faciliter les programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles;
• sensibiliser aux exigences en matière d’accessibilité;
• partager les bonnes pratiques, avec l’appui de la Commission;
• veiller à ce qu’il soit possible de recourir à une procédure efficace permettant d’assurer le respect des dispositions.

Les États membres peuvent maintenir ou promulguer des lois qui vont au-delà des exigences minimales établies par la directive.

Exclusions

Cette directive ne s’applique pas aux radiodiffuseurs de service public ou aux organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas des services essentiels pour le public ou en particulier pour les personnes handicapées. De plus, elle ne s’applique pas aux éléments de contenu suivants:

• les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs à l’organisme du secteur public concerné;
• les supports audio ou vidéo publiés avant le 23 septembre 2020;
• les supports audio ou vidéo en direct;
• la cartographie en ligne, pour autant que les informations de navigation essentielles soient fournies sous une forme accessible;
• des contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de l’organisme du secteur public concerné;
• des reproductions de pièces de collections patrimoniales ou des manuscrits dans certains cas;
• le contenu d’extranets et d’intranets qui ne sont accessibles qu’à un groupe restreint de personnes, publié avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce qu’ils fassent l’objet d’une révision en profondeur;
• les sites internet et applications mobiles qui ne sont pas mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019 (archives), s’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs.

Les États membres peuvent exclure les sites internet et les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches, à l’exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

Contrôle

Les États membres doivent contrôler la conformité au moyen de la méthode adoptée par la Commission au plus tard le 11 octobre 2018. La méthode, établie par la décision d’exécution (UE) 2018/1524, comprend:

• la périodicité du contrôle et le régime d’échantillonnage des sites internet et des applications mobiles;
• l’échantillonnage des pages internet, du contenu de ces pages et du contenu des applications mobiles;
• une description de la façon de déterminer la conformité;
• dans l’hypothèse où des insuffisances sont constatées, un mécanisme pour aider les organismes du secteur public à les corriger; et
• des dispositions en ce qui concerne des tests automatiques, manuels et d’utilisation.

Rapport

Au plus tard le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans, les États membres publient et envoient à la Commission un rapport présentant les résultats du contrôle et les informations sur le recours à la procédure permettant d’assurer le respect des dispositions. Le premier rapport couvre également:

• les modalités de consultation avec les parties prenantes (organisations de personnes handicapées et de personnes âgées, partenaires sociaux, industrie et autres parties prenantes) sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles;
• les procédures visant à rendre publique toute évolution de la politique d’accessibilité;
• les expériences et les conclusions tirées de la mise en œuvre de la directive; et
• les informations relatives à la formation et aux actions de sensibilisation.

Le contenu de l’ensemble des rapports est rendu public dans un format accessible. L’application de la directive sera réexaminée par la Commission au plus tard le 23 juin 2022.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 décembre 2016 et devait entrer en vigueur dans les États membres le 23 septembre 2018 au plus tard. Les États membres devaient appliquer ces mesures comme suit:

• à compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet qui ne sont pas créés avant le 22 septembre 2018;
• à compter du 23 septembre 2020 pour tous les autres sites internet des organismes du secteur public;
• à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles des organismes du secteur public.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Accessibilité du web (Commission européenne);
• La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées — communiqué de presse (Commission européenne);
• Déclaration du vice-président Ansip et du commissaire Oettinger accueillant l’adoption des premières règles à l’échelle de l’Union européenne pour rendre les sites internet et les applications du secteur public plus accessibles (Commission européenne);
• Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (Nations unies);
• Nouvelle norme européenne en matière d’exigences d’accessibilité des marchés publics des produits et des services liés aux TIC (Institut européen de normalisation des télécommunications).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1-15)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission du 11 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2048 en ce qui concerne la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles (JO L 289 du 12.8.2021, p. 53-55)

Décision d’exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l’appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 84-86)

Les modifications successives de la décision d’exécution (UE) 2018/2048 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l’accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 256 du 12.10.2018, p. 103-107)

Décision d’exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d’établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 256 du 12.10.2018, p. 108-116)

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.10.2021