L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le recouvrement transfrontière de créances

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 655/2014 relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à faciliter le recouvrement de créances entre les pays de l’Union européenne (UE) en matière civile et commerciale.

Il établit une nouvelle procédure qui permet à une juridiction d’un pays de l’UE de geler les fonds d’un compte bancaire détenu par un débiteur dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Une procédure européenne permet à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) afin de bloquer des fonds détenus par un débiteur sur un ou plusieurs comptes bancaires d’un ou plusieurs autres pays de l’UE.

Champ d’application

L’OESC peut être utilisée par les citoyens et les entreprises:

Elle s’applique aux créances financières en matière civile et commerciale, mais sont exclus de l’application du règlement:

Certaines catégories de comptes bancaires protégés sont également exclues du règlement.

L’OESC ne peut être utilisée par les créanciers ou pour les comptes bancaires basés au Danemark ou au Royaume-Uni (1).

Procédure d’obtention d’une OESC

Reconnaissance, force exécutoire et exécution de l’OESC

Garanties du débiteur

En vue de compenser le fait que le débiteur ne soit pas préalablement entendu, il existe des garanties spécifiques afin de prévenir tout recours abusif à l’OESC:

Formulaires

Il existe au total neuf formulaires dédiés à l’OESC. Leur contenu est établi dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1823.

Dispositions générales

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’applique depuis le 18 janvier 2017, à l’exception de l’article 50, qui est en vigueur depuis le 18 juillet 2016. L’article 50 concerne les informations à fournir par les pays de l’UE, comme les juridictions désignées pour délivrer des OESC (article 6, paragraphe 4) ainsi que les autorités compétentes pour les exécuter.

CONTEXTE

Le règlement s’appuie sur le livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne. Dans celui-ci, la Commission européenne explique que les disparités des législations nationales en matière d’exécution nuisent au recouvrement des créances au sein de l’Union européenne. Elle observe que, dans la pratique, un créancier qui cherche à recouvrer une créance pécuniaire en Europe essaiera le plus souvent d’obtenir la saisie des avoirs bancaires de son débiteur, et que de telles procédures existent dans la plupart des pays de l’UE.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59-92)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 283 du 19.10.2016, p. 1-48).

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79-120)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1393/2007 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [COM(2006) 618 final du 24.10.2006]

Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.12.2017



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.