Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/95/UE — Normes communes relatives aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié ou d’apatride et d’une protection internationale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle a pour objectif:

Ainsi, elle vise à limiter leurs mouvements entre les pays de l’UE dus aux différences qui existent entre les législations de ces pays.

La directive révise et remplace la directive 2004/83/CE afin d’assurer une cohérence avec la jurisprudence* de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

POINTS CLÉS

Objet et définitions

Évaluation des demandes

Conditions d’octroi du statut de réfugié

Conditions d’octroi de la protection subsidiaire

Les «atteintes graves» auxquelles s’expose un ressortissant d’un pays tiers s’il était renvoyé dans son pays d’origine, ou, pour un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, sont:

Perte ou exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

La directive énumère:

Contenu de la protection internationale

Le contenu du statut d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire se rapproche davantage de celui d’un réfugié. La directive élimine largement la possibilité pour les pays de l’UE de limiter l’accès à certains droits aux réfugiés uniquement.La protection internationale accordée par le pays de l’UE d’accueil comprend les droits suivants:

Pays exclus du champ d’application de la directive

L’Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à la directive en vertu du protocole (no 21) annexé au traité de Lisbonne. Par conséquent, ces deux pays continuent d’appliquer la directive 2004/83/CE.Le Danemark n’est lié ni à la directive ni à celle qui la précède en vertu du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2011/95/UE révise et remplace la directive 2004/83/CE. La majorité des articles de la directive 2011/95/UE concernant des points non couverts par la directive 2004/83/CE s’appliquent depuis le 22 décembre 2013. Les nouvelles règles prévues par la directive 2011/95/UE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’Union au plus tard le 21 décembre 2013.

CONTEXTE

Connue sous le nom de «directive Qualification», la directive est l’un des principaux instruments du régime d’asile européen commun (RAEC), conjointement avec la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement de Dublin et le règlement Eurodac. Le renforcement de la solidarité financière est un autre point important, grâce à un règlement instaurant le Fonds «Asile, migration et intégration». En 2016, la Commission européenne a adopté une communication instaurant le processus de réforme du RAEC.

TERMES CLÉS

Protection subsidiaire: protection internationale des demandeurs d’asile ne pouvant être considérés comme des réfugiés. Selon cette directive, il s’agit des personnes qui courraient un risque réel de subir des «atteintes graves» (définies dans le texte) si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine.
Jurisprudence: la loi telle qu’elle est établie par l’issue des affaires précédentes.
Refoulement: action d’obliger des réfugiés ou des demandeurs d’asile (personnes dont le statut de réfugié n’a pas encore été déterminé) à retourner dans leur pays, où ils sont susceptibles d’être victimes de persécution.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9-26)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe» [COM(2016) 197 final du 6.4.2016]

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p 168-194)

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Veuillez consulter la version consolidée.

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

Successive amendments to Regulation (EU) No 604/2013 have been incorporated into the original document. Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

dernière modification 29.01.2018