Accélérer la mutation numérique des administrations publiques de l’UE — plan d’action 2016-2020

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission européenne (COM(2016) 179 final) — Plan d’action européen pour l’administration en ligne

Article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION, DES ARTICLES DU TRAITÉ ET DE LA CHARTE?

Depuis 2005, la Commission européenne a adopté les plans d’action européens pour l’administration en ligne afin de faire progresser la modernisation du secteur public dans l’UE. Ils ont pour but de soutenir la coordination, la collaboration et les actions conjointes européennes en matière d’administration en ligne.

Le dernier plan d’action vise à soutenir les procédures administratives, à améliorer la qualité des services et à accroître l’efficacité du secteur public par le biais de l’utilisation généralisée des technologies numériques. Il vise également à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises et les citoyens en rendant leurs interactions plus rapides, plus pratiques et moins coûteuses, dans le but de générer des avantages économiques et sociaux supplémentaires pour la société dans son ensemble.

Au titre de l’article 197 du TFUE, l’UE peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union.

Au titre de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit de:

• voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Ce droit comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;
• avoir accès au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.

POINTS CLÉS

Le plan d’action est guidé par la vision qui veut que, d’ici à 2020, l’Union européenne devrait être dotée d’administrations et d’institutions publiques ouvertes, efficientes et inclusives, qui fourniront à tous les citoyens et entreprises des services publics numériques conviviaux, personnalisés et sans frontières.

Il est possible, en faisant appel à des approches innovantes, de concevoir et de fournir des services de meilleure qualité qui correspondent aux besoins et aux demandes des citoyens et des entreprises. Les administrations publiques exploitent les possibilités offertes par le nouvel environnement numérique pour faciliter leurs interactions avec leurs homologues et avec les parties intéressées.

Ce plan d’action est destiné à déployer des efforts conjoints pour éliminer les obstacles numériques qui s’opposent toujours à la mise en place du marché unique numérique. Il n’est pas doté d’un budget spécifique mais coordonne les ressources mises à la disposition des États membres par le biais de divers programmes de l’UE. Les initiatives lancées dans le cadre de ce plan se fondent sur les principes suivants:

• numérique par défaut: fournir des services par voie électronique par l’intermédiaire d’un point de contact unique est l’option privilégiée;
• principe d’«une fois pour toutes»: veiller à ce que les citoyens et les entreprises ne communiquent une même information qu’une seule fois à une administration donnée;
• caractère inclusif et accessibilité: les services publics numériques sont inclusifs et répondent à divers types de besoins, tels que ceux des personnes handicapées;
• ouverture et transparence: les administrations publiques partagent les informations et les données et permettent aux citoyens et aux entreprises d’accéder à leurs propres données, dialoguent avec les entreprises et autres parties intéressées par la conception des services;
• service transfrontière: les services publics numériques sont disponibles au-delà des frontières, ce qui permet d’éviter tout morcellement supplémentaire et de garantir la mobilité dans le marché unique de l’UE;
• interopérabilité: les services ont été conçus de manière à pouvoir fonctionner en continu dans l’ensemble du marché unique et des entreprises;
• fiabilité et sécurité: les initiatives vont au-delà du simple respect de la législation en matière de protection des données, de vie privée et de sécurité informatique.

Le plan d’action en 20 points est subdivisé en trois piliers et fixe un délai d’exécution pour chacune des actions.

Pilier I: Moderniser l’administration publique à l’aide des technologies d’information et de communication

Les actions de ce pilier visent à accroître l’efficacité et l’efficience des administrations publiques, ce qui reste un point crucial dans le climat économique actuel et dans le cadre de l’austérité budgétaire, par le biais des outils numériques principaux:

1. En 2019: soutenir le passage des États membres à la passation électronique des marchés de bout en bout et à l’utilisation de registres de marchés.

2. En 2016: accélérer l’adoption des services eIDAS.

3. En 2018: garantir la viabilité à long terme des infrastructures de services publics numériques transfrontières.

4. En 2016-2019: présenter une version révisée du cadre d’interopérabilité européen (EIF) et en favoriser l’utilisation parmi les États membres.

5. En 2017: coordonner l’élaboration d’un prototype de catalogue européen de normes TIC dans le domaine de la passation des marchés publics.

6. En 2016-2019: introduire progressivement les principes du «numérique par défaut» et d’«une fois pour toutes», la facturation en ligne et la passation des marchés publics en ligne et examiner l’éventuelle mise en œuvre du principe d’«actualisation permanente».

Pilier II: Favoriser la mobilité transfrontière par des services publics numériques interopérables

Ces dernières années d’étalonnage des performances de l’administration en ligne indiquent que les services intracommunautaires sont à la traîne par rapport aux services nationaux et que la disponibilité et la qualité des services offerts aux non résidents sont inadaptées. Par exemple, étudier dans un autre pays peut encore impliquer des procédures d’inscription sur papier et des entretiens en personne avant l’inscription définitive.

Les actions de ce pilier visent à faciliter la mobilité et l’accès transfrontières aux services publics numériques pour les citoyens et les entreprises au sein d’une Union interopérable:

7. En 2017: soumettre une proposition de portail numérique unique.

8. En 2016: faire du portail européen e-Justice un guichet unique pour l’information.

9. En 2017: interconnexion obligatoire de tous les registres du commerce des États membres.

10. En 2019: continuer à développer l’interconnexion électronique des registres d’insolvabilité.

11. En 2017: présenter une initiative sur les solutions numériques tout au long de la vie de l’entreprise.

12. En 2016: étendre le mécanisme électronique unique à l’enregistrement et au paiement de la TVA.

13. En 2016: lancer un projet pilote sur le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises.

14. En 2018: établir un mécanisme unique de déclaration dans le transport maritime et numériser les documents dans le domaine des transports.

15. En 2019: achever la mise en place de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale.

16. En 2017: poursuivre le développement du portail européen sur la mobilité de l’emploi EURES.

17. En 2016-2018: aider les États membres à développer des services de santé en ligne transfrontières.

Pilier III: Faciliter l’interaction numérique avec les citoyens et les entreprises

Les actions de ce pilier visent à favoriser l’adoption des services publics numériques par les citoyens et les entreprises. L’objectif est d’améliorer l’expérience des utilisateurs par le biais, par exemple, de la personnalisation tout en respectant la vie privée et la protection des données. Ce but peut être atteint en incitant les citoyens eux-mêmes à concevoir, produire et fournir des services publics.

Les actions qui auront le plus d’impact comprennent les services d’identification électronique et de confiance (services eIDAS), la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» et de réutilisation des modules de l’infrastructure des services numériques pour les services publics transfrontières. Certaines actions visent spécifiquement la mutation numérique de la Commission elle-même.

Ce pilier comprend les actions suivantes:

18. En 2019: examiner la possibilité d’appliquer le principe d’«une fois pour toutes» aux citoyens dans un contexte transfrontière.

19. En 2016-2020: accélérer l’utilisation de l’infrastructure de données prévue par la directive INSPIRE.

20. En 2018: transformer les sites web de l’Union pour encourager la participation des citoyens et des entreprises aux programmes et à l’élaboration des politiques de l’Union.

D’autres mesures pourraient être nécessaires pour atteindre ces objectifs et s’adapter à l’évolution rapide de l’environnement technologique.

La Commission a également créé un comité de pilotage du plan d’action pour l’administration en ligne composé des représentants des États membres pour coordonner la mise en œuvre et le suivi effectifs du plan d’action et pour examiner et sélectionner des mesures supplémentaires.

Bien que le plan ne soit pas doté d’un budget spécifique, il bénéficiera d’un financement dans le cadre de divers programmes de l’UE. Les financements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens sont subordonnés au respect par les pays concernés des procédures de gouvernance économique de l’UE.

CONTEXTE

La mutation numérique des administrations publiques facilite l’interaction entre les entreprises et les administrations publiques dans toute l’Union pour que les entreprises puissent facilement accéder à de nouveaux marchés. Elle allège également les charges administratives pour les citoyens qui souhaitent vivre, travailler, étudier ou passer leur retraite dans un autre État membre.

Disposer de services publics numériques est essentiel pour alléger les charges administratives qui pèsent sur les citoyens et les entreprises en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus pratiques et moins coûteuses.

Le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne a pour but de régler les problèmes auxquels les citoyens, les entreprises et les administrations publiques sont confrontés par le biais des objectifs stratégiques fixés par la stratégie pour un marché unique numérique en Europe:

• 1.

  moderniser l’administration publique;

• 2.

  atteindre l’interopérabilité transfrontière;

• 3.

  faciliter la simplicité d’interaction avec les citoyens.

Plan d’action dynamique

L’évaluation à mi-parcours du plan d’action 2011-2015 pour l’administration en ligne recommandait que le plan d’action actuel ne soit plus une initiative fixe de cinq ans mais adopte plutôt une approche plus flexible et répétée. Le plan d’action pour l’administration en ligne, qui évolue de façon dynamique, est soutenu par une plateforme d’engagement numérique appelée eGovernment4EU. Elle permet de collecter des idées de mesures concrètes auprès de toutes les parties intéressées. Lors de l’examen à mi-parcours du marché unique numérique, cinq nouvelles mesures ont déjà été ajoutées au plan d’action mais d’autres peuvent encore l’être.

Au-delà du plan d’action

La déclaration ministérielle de Tallinn sur l’administration en ligne de 2017 représente un engagement politique fort de la part des États membres (de l’UE et de l’AELE) en vue d’accélérer la mutation numérique de l’administration conformément aux principes du plan d’action pour l’administration en ligne. Si cette déclaration reconnaît le rôle du plan d’action européen 2016 pour l’administration publique en ligne dans cette mutation, elle appelle néanmoins à poser les bases d’une nouvelle évolution numérique et d’actions communes après 2020 en étendant la numérisation à tous les domaines politiques et en s’assurant que les utilisateurs finaux soient au cœur des services.

Pour en savoir plus, voir:

• Politiques en matière d’administration publique en ligne (Commission européenne)
• Vision pour les services publics (Commission européenne)
• Déclaration ministérielle de Tallinn sur l’administration publique en ligne (Commission européenne)
• Site web d’eGovernment4EU (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Titre XXIV — Coopération administrative — Article 197 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 136)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Titre V — Citoyenneté — Article 41 — Droit à une bonne administration (JO C 202 du 7.6.2016, p. 401-402)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques (COM(2016) 179 final du 19.4.2016)

dernière modification 03.04.2018