Des équipements plus sécurisés et moins polluants à bord des navires de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/90/UE relative aux équipements marins

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive vise à:

• améliorer la sécurité en mer;
• prévenir la pollution marine;
• veiller à ce que les normes internationales de sécurité pour les équipements à bord des navires de l’Union européenne (UE) soient interprétées de la même manière dans toute l’UE.

Elle impose des conditions supplémentaires vis-à-vis des autorités nationales responsables de la certification des équipements des navires battant leur pavillon (conformément aux conventions internationales), lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des certificats.

POINTS CLÉS

• La directive s’applique à tous les navires battant pavillon européen, que le navire se soit trouvé dans l’UE ou non au moment de l’installation des équipements à son bord.
• Les équipements sont évalués par un tiers indépendant («organisme notifié»).
• S’ils répondent aux exigences de la directive, ils sont estampillés d’un marquage de certification (la «barre à roue»).
• Les fabricants d’équipements peuvent également ajouter une étiquette électronique à leurs produits. Cette mesure devrait permettre de faciliter la prévention de la contrefaçon et la surveillance du marché.
• Les États membres de l’UE doivent entreprendre une surveillance du marché à une échelle appropriée.
• Si les autorités nationales considèrent qu’un équipement couvert par la législation présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, ou s’il ne respecte pas la législation, ses fournisseurs doivent le retirer.

La Commission européenne a adopté les actes délégués et les actes d’exécution suivants:

• Le règlement délégué (UE) 2018/414 complète la directive 2014/90/UE en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique. Une analyse coûts-bénéfices relative à l’utilisation des étiquettes électroniques pour compléter ou remplacer le marquage «barre à roue» effectué par la Commission a démontré que, en raison de l’étiquetage électronique des équipements marins: les fabricants devraient bénéficier d’une meilleure prévention en matière de contrefaçon; les armateurs et les exploitants de navires devraient pouvoir tracer les équipements et en contrôler les stocks plus facilement; et les autorités de surveillance du marché devraient bénéficier d’un accès simple et direct aux bases de données utiles, ce qui améliorera les contrôles de validation des certificats. L’analyse a conclu que le total des investissements sera faible par rapport aux avantages escomptés et que les coûts pour les autorités et l’industrie sont abordables du fait d’une mise en œuvre progressive et volontaire.
• Le règlement d’exécution (UE) 2018/608 établit les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins.

En outre, conformément aux pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le législateur, la Commission adopte chaque année un acte d’exécution qui contient les dernières règles relatives aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai des équipements marins.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 septembre 2016.

CONTEXTE

• Les conventions internationales en matière de sécurité maritime exigent des pays qu’ils veillent à ce que les équipements à bord des navires battant leur pavillon respectent certaines normes de conception, de construction et de performance.
• Toutefois, les pays disposent d’une marge d’appréciation non négligeable par rapport à la façon dont ils mettent en œuvre cette exigence. Cela peut donner lieu à différents niveaux de sécurité et pourrait freiner la libre circulation des marchandises dans l’UE.
• Grâce à la mise en œuvre de règles de certification européennes standardisées, ces problèmes peuvent être évités et le marché unique peut fonctionner comme prévu. En outre, l’équipage et les passagers des navires battant le pavillon d’un État membre peuvent être assurés que les équipements portant le marquage «barre à roue» à bord ont été testés et certifiés conformément aux normes environnementales et de sécurité en vigueur.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146-185).

Les modifications successives de la directive 2014/90/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (JO L 180 du 6.7.2022, p. 1-243).

Règlement d’exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (JO L 101 du 20.4.2018, p. 64-67).

Règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (JO L 75 du 19.3.2018, p. 3-17).

dernière modification 14.09.2022