Accord UE-USA sur la protection des données à caractère personnel

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision (UE) 2016/920 concernant la signature de l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière

Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Protection

L’accord offre un certain nombre de protections des données à caractère personnel lorsqu’elles sont échangées entre la police et les autorités judiciaires pénales, y compris:

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 20 mai 2016. L’accord a été signé par l’UE et les USA le 2 juin 2016.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Personne concernée: la personne à laquelle les données se réfèrent.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (JO L 154 du 11.6.2016, p. 1-2)

Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (JO L 336 du 10.12.2016, p. 3-13)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

dernière modification 23.01.2017