Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/680 — protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale, et la libre circulation de ces données

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Selon la directive, les données collectées par les autorités répressives doivent être:

Délais

Les pays de l’Union doivent fixer des délais pour l’effacement des données à caractère personnel ou pour un examen périodique de la nécessité de les conserver.

Personnes concernées

La directive impose aux autorités répressives d'établir une distinction claire entre les données de différentes catégories de personnes concernées, telles que:

Informations mises à disposition ou fournies aux personnes concernées

Les personnes concernées ont le droit de voir certaines informations mises à leur disposition par les autorités répressives (de protection des données, par exemple), telles que:

Sécurité

Les autorités nationales doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Lorsque le traitement des données est automatisé, plusieurs mesures doivent être prises, telles que:

Abrogation

La directive remplacera la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à compter du 6 mai 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 5 mai 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 6 mai 2018.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 11 du 4.5.2016, p. 89-131)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

dernière modification 23.01.2017