Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Droits des personnes

Le RGPD renforce les droits existants, octroie de nouveaux droits et accorde aux personnes un meilleur contrôle sur les données à caractère personnel les concernant. Il comprend:

Règles pour les entreprises

Le RGPD crée des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE, adopte une approche technologiquement neutre et stimule l’innovation à travers un certain nombre d’étapes, dont les suivantes.

Réexamen

La Commission européenne a présenté un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement en juin 2020. La prochaine évaluation est prévue en 2024.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Suite à la pandémie de COVID-19 et à l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/679 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98)

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37-47)

Voir la version consolidée.

dernière modification 07.01.2022