Protection des données à caractère personnel (à partir de 2018)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) 2016/679 — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Droits des citoyens

Le RGPD renforce les droits existants, octroie de nouveaux droits et accorde aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs données à caractère personnel, notamment:

Règles pour les entreprises

Le RGPD est conçu pour créer des opportunités commerciales et encourager l’innovation grâce à différentes mesures, y compris:

Réexamen

La Commission européenne doit présenter un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au plus tard le 25 mai 2020.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Le RGPD s’appliquera à partir du 25 mai 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

ACTES LIÉS

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131)

dernière modification 21.11.2016