L’instrument européen de voisinage (2014–2020)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 232/2014 instituant un instrument européen de voisinage

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit l’instrument européen de voisinage (IEV).
• L’IEV vise à créer un espace de prospérité commune et de bon voisinage entre les États membres de l’Union européenne (UE) et les pays partenaires à travers:
  • la promotion du respect des droits de l’homme, de l’État de droit, d’une démocratie durable et de la participation des citoyens;
  • une croissance durable et inclusive et un développement économique, social et territorial, y compris l’intégration progressive dans le marché intérieur de l’UE;
  • la mobilité et les contacts interpersonnels, notamment des échanges d’étudiants;
  • l’intégration régionale, notamment les programmes de coopération transfrontalière.
• Le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance sera un critère important qui influencera l’octroi de fonds aux pays partenaires.
• Étant donné que le règlement (UE) n^o 232/2014 ne s’applique plus depuis le 31 décembre 2020, des règles spécifiques sont maintenant établies dans un règlement distinct, le règlement (UE) 2022/2192, pour la mise en œuvre continue des programmes de coopération dont la mise en œuvre a été interrompue par l’agression militaire russe contre l’Ukraine et la pandémie de COVID-19.

POINTS CLÉS

• L’IEV fournit la majeure partie du financement aux 16 pays partenaires couverts par la politique européenne de voisinage, qui a été révisée en 2015 pour répondre aux nouveaux défis d’un voisinage en évolution et qui repose sur la différenciation, l’appropriation commune et la flexibilité.
• Cet instrument de financement vise à renforcer les relations avec les bénéficiaires par le biais de programmes de type bilatéral et multilatéral et de coopération transfrontalière.

Pays partenaires

Les bénéficiaires de l’IEV sont l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Palestine*, la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine.

La coopération transfrontalière et transnationale avec la Russie (qui n’était pas un pays partenaire mais qui était éligible aux projets de coopération régionale) et la Biélorussie est suspendue depuis mars 2022, suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine.

L’IEV soutient aussi la mise en œuvre de stratégies régionales et macrorégionales (comme la synergie de la mer Noire).

Approche de l’aide

• L’IEV opérera une distinction entre divers niveaux d’aide en adaptant l’assistance aux besoins et aux progrès des pays partenaires.
• L’aide de l’UE:
  • est basée sur une approche incitative (dite more for more) pour permettre un soutien plus appuyé aux partenaires qui s’engagent véritablement à bâtir des sociétés démocratiques;
  • se concentre sur les programmes de coopération transfrontalière entre les États membres et les pays partenaires;
  • vise à renforcer les liens entre l’UE et les citoyens des pays partenaires en permettant une participation aux programmes internes de l’UE comme Horizon 2020 et Erasmus +.
• L’IEV encourage également les organisations de citoyens et les autorités locales à s’impliquer dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi du soutien de l’UE. La programmation conjointe avec les États membres sert à améliorer la coordination de l’UE et à identifier et définir les priorités communes.
• Les pays de l’IEV peuvent également profiter du:
  • jumelage, un instrument de l’UE qui encourage le partage d’expertise grâce à la coopération institutionnelle entre les administrations publiques des États membres et celles des pays bénéficiaires ou partenaires; et
  • TAIEX (assistance technique et échange d’informations), un autre instrument qui apporte une assistance à court terme aux pays partenaires en contribuant par son expertise à la transposition des législations de l’UE dans leur droit national, ainsi qu’à leur mise en œuvre et à leur exécution.

Budget et mise en œuvre

• Le budget de l’IEV pour 2014–2020 s’élève à 15,433 milliards d’euros.
• Les principales règles et procédures pour mettre en œuvre ce programme sont énoncées dans le règlement (UE) n^o 236/2014 sur les instruments de l’UE pour le financement de l’action extérieure.
• La Commission européenne a adopté un acte d’exécution [règlement d’exécution (UE) n^o 897/2014] fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre de l’IEV. Il couvre les différents aspects relatifs aux programmes, tels que:
  • la préparation,
  • le contenu,
  • l’adoption,
  • les ajustements et la révision,
  • les accords de financement,
  • les méthodes de mise en œuvre,
  • le cofinancement et les contributions en nature,
  • la période d’exécution,
  • les structures des programmes et
  • les systèmes de gestion et de contrôle.
• En 2020, la Commission a adopté le règlement (UE) 2020/879 modifiant le règlement (UE) n^o 897/2014 visant à aligner les dispositions pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre de l’IEV sur des mesures spécifiques en réaction à la pandémie de COVID-19. Cela doit permettre aux programmes de coopération transfrontalière de répondre de manière flexible et efficace aux besoins qui se font sentir rapidement dans les secteurs les plus touchés comme les soins de santé, les entreprises, (notamment les petites et moyennes entreprises) et le marché du travail, et de stimuler la relance socioéconomique dans les domaines visés par les programmes. Le règlement modificatif dispose notamment que:
  • la règle de cofinancement ne s’applique pas à la contribution de l’Union concernant les dépenses engagées et payées telles qu’elles figurent dans les comptes annuels du programme pour l’exercice comptable qui commence le 1^er juillet 2020 et se termine le 30 juin 2021;
  • l’échéance du 31 décembre 2021 pour la signature de tous les contrats autres que les grands projets d’infrastructure déjà retenus est reportée jusqu’au 31 décembre 2022.
  • les activités des projets financés par les programmes ne pourront vraisemblablement pas prendre fin le 31 décembre 2022. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023;
  • en ce qui concerne l’exercice comptable compris entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020, les autorités d’audit sont autorisées à utiliser une méthode d’échantillonnage non statistique;
  • la sélection des projets peut se faire au moyen d’une attribution sans appel à propositions dans des cas exceptionnels et dûment justifiés dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
  • les étapes de la procédure que la Commission doit suivre devraient être raccourcies, en n’exigeant pas que la demande présentée à cette dernière porte sur l’intégralité du projet aux fins de l’évaluation de celui-ci;
  • l’éligibilité des dépenses qui soutiennent les capacités de réaction aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 devrait être autorisée à titre exceptionnel à partir du 1^er février 2020;
  • afin de garantir une cohérence entre les dispositions du règlement (UE) n^o 1303/2013 relatives aux fonds structurels et de cohésion (voir la synthèse) et celles du règlement d’exécution (UE) n^o 897/2014, la mise en œuvre des deux types de programmes de coopération transfrontalière devrait être harmonisée. La période d’exécution des programmes est étendue d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025.

Faire face aux perturbations dans la mise en œuvre du programme

Afin de remédier aux perturbations de la mise en œuvre du programme dues aux effets de l’invasion russe de l’Ukraine et de la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2022/2192 entend:

• faciliter l’utilisation des ressources de l’IEV par les États membres et les régions pour soutenir des mesures visant à relever les défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie;
• prévoir une exemption aux règles de cofinancement actuellement applicables afin de fournir la flexibilité nécessaire pour mobiliser les ressources d’investissement existantes afin de remédier à ces perturbations; et
• faciliter la sécurité juridique pour les autres aspects auxquels les autorités du programme doivent faire face.

Le règlement autorise par exemple:

• le cofinancement à 100 % de l’UE des programmes CTF-IEV pour les années comptables commençant le 1^er juillet 2021, le 1^er juillet 2022 et le 1^er juillet 2023, ce qui signifie que le cofinancement national n’est plus nécessaire;
• l’octroi d’une éligibilité rétroactive au début de l’invasion russe pour des projets visant à relever les défis migratoires dans le cadre des programmes CTF-IEV;
• une dérogation exceptionnelle à l’obligation pour tous les projets d’avoir au moins un bénéficiaire d’un pays partenaire et pour toutes les activités d’avoir un impact et des avantages transfrontaliers ou transnationaux réels;
• des actions menées par les autorités de gestion des programmes afin d’accélérer les changements nécessaires aux projets déjà approuvés et à mi-chemin au cours de leur mise en œuvre, y compris les grands projets d’infrastructures.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Politique européenne de voisinage (Service européen pour l’action extérieure)
• TAIEX et jumelage (Commission européenne)
• Politique régionale (Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27–43).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2192 du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 2022 établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes (JO L 292 du 11.11.2022, p. 1–11).

Règlement d’exécution (UE) 2020/879 de la Commission du 23 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n^o 897/2014 à propos de dispositions spécifiques destinées à aligner les dispositions pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre de l’instrument européen de voisinage sur des mesures spécifiques en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 203 du 26.6.2020, p. 59–62).

Règlement d’exécution (UE) n^o 897/2014 de la Commission du 18 août 2014 fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n^o 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (JO L 244 du 19.8.2014, p. 12–54).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 897/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 30.03.2023