Aides d’État: lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020

Les lignes directrices de l’Union européenne (UE) pour l’allocation des aides à l’investissement des États membres à des entreprises dans le but de soutenir le développement des régions défavorisées d’Europe pour la période 2014-2020 entrent en vigueur en juillet 2014.

ACTE

Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013)

SYNTHÈSE

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices pour l’allocation des aides à l’investissement des États membres à des entreprises dans le but de soutenir le développement des régions défavorisées d’Europe pour la période 2014-2020.

Ces lignes directrices révisées visent à stimuler la croissance économique en encourageant les investissements dans les projets qui apportent une réelle valeur ajoutée au développement régional, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Europe.

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.

Les lignes directrices comprennent également des règles qui aident les États membres de l’UE à établir des cartes d’aides régionales afin d’identifier le niveau d’aide et les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent recevoir des aides d’État.

Les principales caractéristiques des nouvelles lignes directrices sont les suivantes:

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020

1.7.2014

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JO C 209 du 23.7.2013

Dernière modification le: 27.02.2014