Renforcer la coopération territoriale européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1299/2013 - contribution du Fonds européen de développement régional à la coopération territoriale européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les objectifs, les critères et les ressources financières disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020 concernant plus particulièrement la Coopération territoriale européenne (CTE) - l'un des objectifs de la politique régionale de l'UE.

POINTS CLÉS

Objectifs généraux

La coopération territoriale européenne (CTE), financée par le Fonds européen pour le développement régional (FEDER), constitue l’un des objectifs centraux de la politique régionale européenne. Le règlement présente le contexte et les principes généraux de la CTE et précise le champ d’application du FEDER pour atteindre les objectifs de la coopération territoriale européenne pour la période 2014-2020.

L’objectif de la CTE est d’inciter les régions et villes des différents pays de l’UE à travailler ensemble et à apprendre les uns des autres dans le cadre de programmes, de projets et de réseaux communs.

Il existe trois types de programmes de CTE:

la coopération transfrontalière: elle consiste en des projets financés conjointement et mis en œuvre directement aux frontières de l’UE, par exemple entre des régions voisines ou qui sont séparées par une frontière terrestre ou maritime, ou dans une région qui appartient à au moins un pays de l'UE et un pays tiers, aux frontières extérieures de l'UE. Ces régions appartenant à des pays tiers ne doivent pas être couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l'UE;

les programmes de coopération transnationale: ils associent des partenaires nationaux, régionaux et locaux dans des zones de coopération plus vastes, comme la région de la mer Baltique;

la coopération interrégionale: tous les pays de l'UE peuvent participer aux projets de ce type. Elle comprend des projets et des réseaux d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre organismes régionaux et locaux des différents pays. Ces projets ont pour objectif de garantir que les ressources mises à disposition de la politique de cohésion sont utilisées efficacement.

Gestion des programmes

Les programmes de la CTE étant mis en œuvre par un groupe composé de pays de l’UE et de pays tiers, ils sont gérés par un organisme désigné conjointement par les pays participants.

Rapports

Le règlement (UE) 2015/207 fixe les modalités devant être appliquées par les autorités de gestion pour l'élaboration des rapports annuels et finaux de mise en œuvre.

Budget

Le budget du FEDER au titre de la CTE s’élève à 8,9 milliards d’EUR pour la période 2014-2020. La répartition entre les trois principaux types de programmes est la suivante:

coopération transfrontalière: 6,6 milliards d’EUR;

coopération transnationale: 1,8 milliard d’EUR;

coopération interrégionale: 500 millions d’EUR.

Liste des programmes de coopération

La décision d'exécution de la Commission 2014/366/UE établit la liste des programmes de coopération et le montant du soutien apporté par le FEDER à chaque programme.

CONTEXTE

Le FEDER est l'un des cinq Fonds structurels et d'investissement européens qui collaborent en vue de soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 afin de générer une croissance intelligente, durable et inclusive.

ACTE

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1299/2013

21.12.2013

-

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259-280

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347, 20.12.2013, p. 289-302)

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210, 31.7.2006, p. 19-24). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138, 13.5.2014, p. 5-44). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (JO L 138, 13.5.2014, p. 45-50)

Règlement d’exécution (UE) no 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1-48)

Règlement d’exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178, 18.6.2014, p. 18-25). Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution 2014/388/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 183, 24.6.2014, p. 75-134)

Règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» , la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57, 27.2.2014, p. 7-20)

Règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des donnée (JO L 223, 29.7.2014, p. 7-18)

Règlement d’exécution (UE) no 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» , de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38, 13.2.2015, p. 1-122)

dernière modification 12.10.2015