Règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 468/2014 établissant le cadre de coopération entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique (règlement-cadre MSU)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement-cadre MSU établit le cadre légal de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique * (MSU). Il contient des modalités opérationnelles pour la mise en œuvre des tâches et des responsabilités de surveillance de la Banque centrale européenne (BCE), dans l’exercice de sa capacité de surveillance, et des autorités compétentes nationales* (ACN).
Il fixe la méthodologie de surveillance des entités surveillées par le MSU et leur classification comme entité importante ou moins importante.

POINTS CLÉS

Le MSU est l’un des deux piliers de l’Union bancaire européenne, avec le mécanisme de résolution unique * (MRU).

Le règlement complète le règlement (UE) n^o 1024/2013, connu sous le nom de règlement MSU, qui a institué le MSU. Le MSU comprend la BCE et les ACN des pays de l’UE participants.

Champ d’application

Le règlement couvre les modalités pratiques de coopération entre la BCE et les ACN, ainsi que les règles détaillées portant sur les questions organisationnelles, les procédures administratives et les sanctions, y compris:

L’organisation du MSU. Fournissant des procédures sur lesquelles s’appuient les responsabilités confiées à la BCE et aux ACN, par exemple.
Fonctionnement du MSU Assuré par la BCE et les ACN, comprenant la procédure régulière d’adoption des décisions de surveillance de la BCE et le signalement des infractions.
Procédures de coopération Établissant une coopération entre la BCE, les ACN et les autorités désignées nationales* concernant les missions et les outils macroprudentiels.

La méthodologie d’évaluation et d’examen d’une entité surveillée et sa classification comme importante ou moins importante, ainsi que les modalités résultant de cette évaluation, sont des éléments clés du règlement-cadre MSU.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 mai 2014.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) (Banque centrale européenne).
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Mécanisme de surveillance unique. Un système européen de surveillance bancaire composé de la BCE et des ACN qui attribue à la BCE des pouvoirs de surveillance directs sur les banques établies dans les pays de l’UE participant au MSU.

Autorités compétentes nationales. Une autorité ou un organisme public compétents, en vertu de la loi nationale, pour superviser des institutions dans le cadre du système de surveillance en vigueur dans le pays de l’Union européenne (UE) concerné.

Mécanisme de résolution unique. Un système européen dont l’objectif est de s’occuper efficacement des établissements bancaires défaillants.

Autorités désignées nationales. Les autorités concernées désignées par le pays de l’UE concerné pour travailler avec la BCE sur la mise en œuvre du règlement MSU. Ces autorités sont souvent les banques centrales nationales mais peuvent être aussi les autorités nationales de surveillance financière.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1-50)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 468/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.10.2021