Fonds de capital-risque européens

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement a pour objet de soutenir la croissance et l’innovation des entreprises dans l’Union européenne, y compris les petites et moyennes entreprises (PME).

Il instaure un label de fonds de capital-risque européens, également appelé EuVECA, et des mesures permettant aux gestionnaires de mettre en place et de commercialiser leurs fonds dans l’Union européenne en s’appuyant sur un unique ensemble de règles. Le règlement uniforme permet aux investisseurs de savoir exactement ce qu’ils peuvent attendre lorsqu’ils investissent dans les EuVECA.

Il permet également aux fonds de capital-risque d’être mieux positionnés pour attirer des engagements de capitaux supplémentaires et pour se développer.

POINTS CLÉS

Le fonds de capital-risque européen moyen contient près de 60 millions d’euros, alors qu’un fonds américain similaire comprendra plus du double de cette somme. En développant ces fonds européens, il devrait être possible d’augmenter les contributions en capital pour les entreprises individuelles et d’améliorer l’impact des investissements.

Le règlement vise à encourager des fonds plus importants; une stratégie d’investissement plus diversifiée peut également être adoptée, de sorte que les fonds seront spécialisés dans des secteurs tels que l’informatique, la biotechnologie ou les soins de santé. Les entreprises européennes doivent en conséquence devenir encore plus compétitives à l’échelle mondiale.

Label EuVECA

Afin de s’enregistrer pour le label EuVECA et de commercialiser leurs fonds dans l’Union européenne, les gestionnaires de fonds de capital-risque mettent en place un fonds qui:

Le règlement définit des critères de qualité uniformes pour les gestionnaires de fonds de capital-risque admissibles et qui souhaitent utiliser le label EuVECA. Ces exigences couvrent tous les aspects, de la manière dont ils s’organisent et se comportent à la façon dont ils informent les investisseurs à propos de leurs activités et de leurs politiques d’investissement.

Ces gestionnaires doivent également s’enregistrer dans le pays dans lequel le fonds est établi et fournir des rapports annuels. Le pays dans lequel ces fonds sont implantés est tenu de garantir que toutes les règles du règlement sont respectées.

Étant donné qu’il peut être risqué d’investir dans les fonds de capital-risque, le règlement définit qui peut investir dans les EuVECA: les investisseurs professionnels et certaines autres catégories de personnes, comme les individus fortunés.

Le règlement (UE) 2017/1991 modifie le règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) no 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), étendant l’utilisation des dénominations «EuVECA» et «EuSEF» aux gestionnaires d’organismes de placement collectif * soumis à l’agrément conformément à l’article 6 de la directive 2011/61/UE. Il étend également le champ des entreprises éligibles, et réduit les coûts associés à la commercialisation de fonds dans l’Union européenne.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 22 juillet 2013, à l’exception de l’article 9, paragraphe 5, relatif aux conflits d’intérêt, qui s’applique depuis le 15 mai 2013. Le règlement (UE) 2017/1991, modifiant le règlement (UE) no 345/2013, s’applique depuis le 1er mars 2018.

CONTEXTE

La croissance économique de l’Union européenne dépend largement de ses 23 millions de PME, qui ont également fourni 80 % de tous les nouveaux emplois créés ces dernières années. Étant donné qu’il devient de plus en plus difficile d’obtenir des prêts bancaires traditionnels, de nombreuses PME se tournent désormais vers les gestionnaires de fonds de capital-risque pour financer leurs recherches, leur développement de produits ou pour s’implanter sur de nouveaux marchés.

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Organismes de placement collectif: des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir grâce à une panoplie d’instruments financiers tels que les actions, les obligations et autres titres.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1-17)

Les modifications successives du règlement (UE) no 345/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) no 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 293 du 10.11.2017, p. 1-18)

Règlement (UE) 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18-38)

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.02.2018