Nouvelles règles relatives aux services de paiement dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans l’ensemble de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Vers un marché européen des paiements plus intégré

La directive fixe un ensemble de règles clair et exhaustif qui s’appliquera aux prestataires existants et nouveaux de services de paiement innovants. Ces règles visent à garantir que ces acteurs se livrent à une concurrence équitable, en renforçant l’efficacité, le choix et la transparence dans les services de paiement, tout en consolidant la confiance des consommateurs dans un marché des paiements harmonisé.

Ouvrir le marché de l’UE aux nouveaux services et aux nouveaux prestataires

La directive vise également à ouvrir le marché européen des paiements aux entreprises qui proposent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises à partir d’un accès aux données des comptes de paiement, en particulier:

Droits des consommateurs

Agrément des établissements de paiement

La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’initiation de paiement ou des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément. La directive prévoit également des règles sur la surveillance des établissements de paiement agréés ainsi que des mesures en cas de non-conformité.

Rôle de l’Autorité bancaire européenne (ABE)

Le rôle de l’ABE est renforcé afin de:

La Commission a adopté les actes d’exécution et les actes délégués suivants:

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2016. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 13 janvier 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

TERMES CLÉS

Services de paiement: services permettant le placement d’espèces sur un compte de paiement ou le retrait d’espèces à partir de celui-ci, et toutes les opérations qu’exige la gestion de ce compte. Il peut s’agir de transferts de fonds, de prélèvements, de virements et de paiements par carte. Les opérations sur support papier ne sont pas couvertes par la directive.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127)

Les modifications successives de la directive (UE) 2015/2366 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (JO L 73 du 15.3.2019, p. 20-83)

Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient (JO L 73 du 15.3.2019, p. 84-92)

Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23-43)

Règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (JO L 294 du 11.11.2017, p. 1-25)

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 26.07.2019