Exigences en matière de réception par type et de surveillance du marché des motocycles/cyclomoteurs et des quads dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 168/2013 — Réception et surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Son principal objectif est de réduire la pollution due aux transports et d’accroître la sécurité fonctionnelle des nouveaux véhicules de catégorie L*.
• Il vise à renforcer les exigences de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité fonctionnelle et environnementale pour les véhicules de catégorie L et à faire de ces exigences la condition d’immatriculation d’un véhicule.
• Il s’applique également aux motocycles enduros, aux motocycles trials et aux quads tout-terrain lourds pouvant être utilisés sur et hors route.

POINTS CLÉS

Réception et autorités chargées de la surveillance du marché

Les États membres de l’UE doivent désigner:

• des autorités compétentes en matière de réception afin de s’assurer qu’un type de véhicule donné satisfait aux diverses exigences administratives et techniques prévues par la loi;
• des autorités chargées de la surveillance du marché afin de garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes sur le marché sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l’intérêt public.

Réception par type

• Les exigences en matière de réception par type sont définies pour les constructeurs (de véhicules), les autorités compétentes en matière de réception et les services techniques (les organismes de contrôle notamment) concernés. Un véhicule ne peut être vendu sur le marché de l’UE qu’après avoir répondu à un ensemble exhaustif d’exigences.
• Le constructeur est tenu de fournir un certificat de conformité pour chaque véhicule; celui-ci permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule.

Exigences en matière de sécurité fonctionnelle

Le règlement définit des exigences en matière de sécurité, notamment les suivantes:

• l’obligation, pour les nouveaux motocycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, d’être équipés d’un système antiblocage des roues;
• sur un motocycle à deux roues d’une cylindrée inférieure à 125 cm³, l’installation d’un système antiblocage des roues, d’un système de freinage combiné ou des deux, est au choix du constructeur;
• pour une meilleure visibilité:
  • à partir de juillet 2014, tous les nouveaux types de véhicules de catégorie L doivent être équipés d’un mécanisme d’allumage automatique des feux,
  • à partir du 1er janvier 2016, tous les types existants de ces véhicules devront également être conformes;
• le montage obligatoire d’un différentiel (permettant à des roues placées sur un même essieu de tourner à des vitesses différentes) sur les quads et autres types de véhicules de catégorie L à trois ou quatre roues, pour garantir qu’ils puissent négocier les virages en toute sécurité.

Exigences en matière de performance environnementale

• Pour valider la réception, un véhicule de catégorie L doit passer avec succès huit types de tests différents: émissions par évaporation (vapeurs d’hydrocarbures), dispositifs antipollution, efficacité énergétique, niveau sonore, etc.
• Le règlement établit des exigences en matière d’environnement pour deux étapes de réduction des émissions. La première étape (Euro 4) est obligatoire pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2016. La deuxième étape (Euro 5) s’applique depuis 2020, et permet aux constructeurs et aux fournisseurs une planification à moyen terme.

Obligations des constructeurs, de leurs représentants, des importateurs et des distributeurs

Le règlement définit les obligations de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement:

• lorsqu’un véhicule présente un risque grave pour ses utilisateurs ou pour l’environnement, le constructeur ou les autres parties intervenant dans la chaîne d’approvisionnement sont tenus de prendre des mesures de protection efficaces, y compris en ce qui concerne le rappel de véhicules, le cas échéant;
• les constructeurs sont tenus de fournir aux concessionnaires et réparateurs officiels par l’intermédiaire de sites internet, ainsi qu’aux opérateurs indépendants, un accès sans restriction aux diagnostics embarqués par le biais d’un connecteur standardisé et aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule. Ces obligations ne s’appliquent pas aux véhicules produits en «petites séries».

Actes délégués et actes d’exécution

La Commission européenne a adopté des actes délégués pour compléter le règlement (UE) no 168/2013:

• Le règlement délégué (UE) no 3/2014 établit les exigences techniques détaillées et les procédures d’essai concernant la sécurité fonctionnelle pour la réception et la surveillance du marché des véhicules de catégorie L et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. Il a été modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1824 pour l’adapter aux progrès techniques.
• Le règlement délégué (UE) no 134/2014 relatif aux exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant l’annexe V du règlement (UE) no 168/2013. Ce règlement a été modifié par les règlements délégués (UE) 2016/1824 et (UE) 2018/295 pour améliorer les exigences techniques et les procédures d’essai et les adapter aux progrès techniques.

La Commission a également adopté le règlement d’exécution (UE) no 901/2014 relatif aux exigences administratives concernant la réception et la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Cet acte d’exécution a depuis été modifié par les règlements d’exécution (UE) 2016/1825 et (UE) 2020/239.

Abrogation de l’ancienne législation

Le règlement (UE) no 168/2013 abroge et remplace la directive 2002/24/CE depuis le 1er janvier 2016.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2016.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Industrie automobile (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52-128)

Les modifications successives du règlement (UE) no 168/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1-202)

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Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1-10)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1-102)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 7 du 10.1.2014, p. 1-12)

Voir la version consolidée.

dernière modification 28.05.2021