Système eCall embarqué — Réception par type

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/758 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les exigences générales pour la réception CE par type* des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes eCall embarqués fondés sur le service 112 (numéro d’urgence valable partout en Europe).
Il vise à s’assurer que, à compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux types de voitures et de camionnettes dans l’Union européenne (UE) seront équipés de la technologie eCall pour alerter les services d’urgence en cas d’accident grave.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique aux:

voitures (catégorie M1 — véhicules destinés au transport de personnes et ne comprenant pas plus de huit sièges, outre celui du conducteur);
véhicules utilitaires légers (catégorie N1 — véhicules destinés au transport de marchandises dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes).

Obligations des fabricants

Tous les nouveaux types de ces véhicules doivent:

être équipés d’un système eCall embarqué fondé sur le service 112 installé de manière fixe;
être construits de sorte que:
- en cas d’accident grave détecté par les détecteurs ou les processeurs du véhicule, un appel eCall soit automatiquement déclenché au numéro d’urgence 112,
- le dispositif eCall puisse également être déclenché manuellement,
alerter les occupants du véhicule de tout dysfonctionnement critique du système les empêchant d’utiliser le service eCall;
garantir que les détecteurs des systèmes eCall sont compatibles avec les systèmes de positionnement par satellite Galileo et EGNOS.

Exigences techniques et procédures d’essai

Par le biais d’un acte délégué, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2017/79. Ce règlement délégué complète et modifie le règlement (UE) 2015/758 en établissant des exigences techniques et des procédures d’essai détaillées pour la réception UE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112, leurs entités techniques distinctes et leurs composants.

Protection de la vie privée et des données

Tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall doit respecter les règles de l’UE en matière de protection des données et de la vie privée (voir la synthèse). Le règlement (UE) 2015/758 fixe également plusieurs règles spécifiques, notamment que:

les données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour gérer les situations d’urgence, ne sont pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins du traitement des situations d’urgence et sont ensuite supprimées;
les constructeurs garantissent que le système n’est pas traçable et ne fait pas l’objet d’une surveillance constante;
les données dans la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées;
des informations sur l’utilisation des données personnelles sont reprises dans le manuel du conducteur.

À compter du 31 mars 2018, la réception UE par type sera uniquement octroyée aux véhicules et aux systèmes eCall conformes à ce règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

L’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphes 8 et 9, l’article 6, paragraphes 12 et 13, et les articles 8, 9, 10 et 12 s’appliquent depuis le 8 juin 2015, date à laquelle la Commission devait adopter la législation au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution, le cas échéant. Les articles restants s’appliquent depuis le 31 mars 2018.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Le système eCall interopérable à l’échelle de l’UE (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Réception par type: indique que des tests ont été effectués pour garantir que les exigences réglementaires, techniques et de sécurité pertinentes ont été respectées.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77-89)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/758 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Sur l’efficacité de la mise en œuvre du numéro d’urgence unique européen «112»» [COM(2020) 808 final, 15.12.2020]

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.05.2021