Règles de l’UE garantissant la précision des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles uniformes à l’échelle de l’Union européenne (UE) en matière de vente et de mise en service d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique*. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont importants pour le commerce, les consommateurs et l’industrie étant donné qu’ils garantissent la précision des mesures et contribuent à la transparence et à l’équité des transactions commerciales.

Elle vise à:

Les avantages devraient inclure:

La présente directive refond et abroge la directive 2009/23/CE.

POINTS CLÉS

La présente directive harmonise la législation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique avec le «nouveau cadre législatif» de l’UE. Ce cadre comprend 2 textes complémentaires:

Champ d’application

Responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs

Les fabricants s’assurent:

Les importateurs s’assurent:

Les distributeurs garantissent:

En outre, la directive:

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2014/31/UE a révisé et remplacé la directive 2002/95/CE et s’est appliquée dans les pays de l’UE à compter du 20 avril 2016.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Instrument de pesage à fonctionnement non automatique: un instrument de pesage nécessitant une intervention humaine au cours de la pesée.
Organisme notifié: un organisme indépendant désigné par un pays de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Il effectue les tâches relatives aux procédures d’évaluation de la conformité énoncées dans la législation applicable, lorsque l’intervention d’une autorité externe est requise.
Mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107-148)

Les modifications successives de la directive 2014/31/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47)

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128)

dernière modification 12.11.2019