Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2011/93/UE — Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à améliorer la protection des enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle. Pour y parvenir, elle fait obligation aux pays de l’Union européenne (UE):
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d’adopter des mesures de prévention;
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de protéger les enfants victimes; et
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de mener des enquêtes et poursuivre les auteurs d’infractions.
POINTS CLÉS
Pour faciliter les poursuites contre les auteurs d’infractions, la directive:
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érige toute une série de situations d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle en infractions pénales (vingt infractions et tentatives);
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instaure des peines plus sévères. Les peines maximales établies par les législations nationales ne doivent pas être inférieures à des peines allant de un à dix ans d’emprisonnement, selon la gravité de l’infraction. Certaines circonstances aggravantes doivent être également prises en considération;
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prolonge le délai de prescription au-delà de l’âge de la majorité de la victime;
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élimine les obstacles dus à la confidentialité pour permettre aux professionnels dont l’activité principale consiste à travailler avec des enfants de signaler les soupçons d’infractions;
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instaure une compétence extraterritoriale afin de permettre à un pays de poursuivre ses ressortissants pour des crimes commis à l’étranger;
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exige l’élimination des obstacles de procédure qui empêchent de poursuivre les auteurs de crimes commis à l’étranger; et
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veille à ce que des outils d’investigation efficaces soient mis à la disposition de la police, par exemple ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, et à ce que des unités spéciales soient créées pour identifier les victimes de pédopornographie.
Afin de protéger les enfants victimes, la directive instaure:
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des mesures étendues d’assistance et d’aide aux enfants victimes, en particulier pour éviter un traumatisme supplémentaire résultant de leur participation aux enquêtes et procédures pénales;
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un accès à l’assistance et à l’aide dès l’apparition de motifs raisonnables pour soupçonner une infraction;
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une protection spéciale pour les enfants signalant des abus au sein de leur famille;
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l’absence de subordination de l’assistance et de l’aide à la coopération dans le cadre des procédures pénales; et
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la protection de la vie privée, de l’identité et de l’image des victimes.
Afin de prévenir la récidive ou le passage à l’acte, la directive exige que:
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tous les auteurs condamnés fassent l’objet d’une évaluation du danger qu’ils représentent et des risques éventuels de réitération de toute infraction sexuelle à l’encontre d’enfants;
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les pays de l’UE proposent des programmes ou des mesures d’intervention (tels que les traitements) pour les auteurs condamnés ou les personnes qui craignent de commettre une infraction;
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les auteurs condamnés puissent être empêchés d’exercer des activités professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants;
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les employeurs qui dirigent des activités professionnelles et bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants aient le droit de demander des informations sur les condamnations et mesures d’interdiction, et un meilleur échange des casiers judiciaires, afin que les condamnations dans un pays soient incluses dans les extraits de casier judiciaire délivrés dans d’autres pays et que la vérification des antécédents soit ainsi facilitée;
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les pays de l’UE veillent à faire rapidement supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie sur leur territoire et s’efforcent d’obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci. Ils peuvent également décider de bloquer l’accès à ce genre de pages internet sur leur territoire, avec des garanties suffisantes pour que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées;
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les pays de l’UE engagent des actions de prévention à travers l’éducation, la sensibilisation et la formation des fonctionnaires concernés par cette problématique, y compris les policiers de terrain.
Suivi
En 2016, la Commission européenne a publié deux rapports. Le premier rapport a examiné la directive dans son ensemble, tandis que le second rapport s’est concentré spécifiquement sur les mesures mises en place concernant les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie (article 25).
Alliance mondiale contre la pédopornographie sur internet
Dans le cadre d’un projet parallèle distinct — une initiative conjointe de l’UE et des États-Unis — cinquante-quatre pays ont signé, en 2012, une Alliance mondiale contre la pédopornographie sur internet. Ils ont ainsi pris pour engagements politiques et stratégiques:
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d’augmenter le nombre de victimes sauvées;
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de rendre les poursuites plus efficaces; et
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de globalement réduire le nombre des images pédopornographiques disponibles en ligne.
L’Alliance mondiale a fusionné avec l’initiative britannique (1) WeProtect pour former l’Alliance mondiale WeProtect, avec pour mission de mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cette dernière rassemble plus de quatre-vingts gouvernements, vingt entreprises technologiques mondiales et vingt-quatre organisations internationales et organisations non gouvernementales de premier plan.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 17 décembre 2011 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 18 décembre 2013.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1-14)
Rectificatif
Les modifications successives de la directive 2011/93/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie [COM(2016) 871 final du 16.12.2016]
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mise en œuvre des mesures visées à l’article 25 de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie [COM(2016) 872 final du 16.12.2016]
dernière modification 28.03.2018