Traçabilité des transferts de fonds

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit des règles concernant les informations relatives aux donneurs d’ordre* et aux bénéficiaires*, accompagnant les transferts de fonds*, afin de faciliter la prévention, la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les enquêtes en la matière*.
Les règles de l’Union européenne (UE) dans ce domaine s’inspirent en grande partie des recommandations internationales adoptées par le Groupe d’action financière (GAFI)*.

POINTS CLÉS

Concernant son champ d’application, le règlement s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement (PSP)* ou un prestataire de services de paiement intermédiaire* établi dans l’UE.
Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est tenu de fournir des informations précises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, par exemple le nom et le numéro de compte de paiement du bénéficiaire. Il doit également vérifier l’exactitude des informations fournies.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et tous les prestataires de services de paiement intermédiaires sont tenus d’appliquer des procédures efficaces afin de détecter si les informations fournies sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes. Le cas échéant, ils doivent appliquer des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations requises.
Les données à caractère personnel obtenues par les prestataires de services de paiement seront uniquement utilisées aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les prestataires de services de paiement doivent veiller à ce que la confidentialité de ces données soit respectée.
Les informations sur le donneur d’ordre/le bénéficiaire ne pourront pas être conservées plus que nécessaire aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette période de conservation doit être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel seront supprimées, à moins que le droit national n’en dispose autrement.
Les États membres de l’UE sont tenus d’instaurer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction au règlement.
Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (quatrième directive de lutte contre le blanchiment de capitaux) — voir synthèse.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’une vaste stratégie européenne s’attaquant à la délinquance financière, à laquelle contribuent également:
- un groupe d’experts sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui se réunit régulièrement pour débattre et aider la Commission dans la préparation de la législation ou la définition de politiques;
- un comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui peut formuler des avis sur la mise en œuvre des mesures proposées par la Commission;
- un réseau informel de cellules de renseignement financier (plateforme des CRF de l’UE);
- le comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Modification

Le règlement (UE) 2019/2175 actualise le règlement (UE) 2015/847 sur les aspects liés à la protection des données afin de prendre en compte l’adoption du règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données) voir — synthèse).
En outre, il impose à l’Autorité bancaire européenne, à compter du 1er janvier 2020, de prendre la relève des autorités de surveillance européennes pour la publication des lignes directrices adressées aux autorités compétentes et aux fournisseurs de services de paiement concernant les mesures à prendre conformément au règlement (UE) 2015/847.

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/847 abroge le règlement (CE) n^o 1781/2006.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 26 juin 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Donneur d’ordre. Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte et qui autorise un transfert de fonds à partir dudit compte ou, en l’absence de compte, personne physique ou morale qui donne l’ordre d’effectuer un transfert de fonds.

Bénéficiaire. Personne physique ou morale qui est le destinataire final prévu des fonds virés.

Transfert de fonds. Toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d’un donneur d’ordre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire auprès d’un autre prestataire de services de paiement, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant ou non être la même personne.

Financement du terrorisme. Le fait de fournir ou de réunir des fonds en vue d’une utilisation à des fins d’activités terroristes.

Groupe d’action financière (GAFI). Organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir, tant au niveau national qu’au niveau international, des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prestataire de services de paiement (PSP). Personne physique ou morale dont l’activité professionnelle comprend la fourniture de services de transferts de fonds.

Prestataire de services de paiement intermédiaire. Prestataire de services de paiement qui n’est ni celui du donneur d’ordre ni celui du bénéficiaire et qui participe à l’exécution des transferts de fonds.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n^o 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1-18)

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/847 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

Version consolidée

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117)

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.10.2021