Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/48/EU — droit d’accès à un avocat, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires en cas de détention

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après «les citoyens») ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

POINTS CLÉS

Droit d’accès à un avocat

Les citoyens doivent avoir accès à un avocat sans retard indu:

avant d’être interrogés par une autorité répressive (par exemple la police) ou judiciaire;
pendant toute mesure d’enquête ou mesure de collecte de preuves (par exemple une confrontation);
à partir du moment où ils sont privés de leur liberté;
en temps utile avant de comparaître devant une juridiction pénale.

Plus spécifiquement, la directive couvre:

le droit de rencontrer en privé et de communiquer avec un avocat;
le droit pour l’avocat de participer effectivement à l’interrogatoire de la personne et d’être présent lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves;
la confidentialité de toutes les formes de communication (rencontres, correspondance, conversations téléphoniques, etc.).

En ce qui concerne les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.

Droits en cas de privation de liberté

Les citoyens privés de liberté ont le droit, sans retard indu:

d’informer au moins 1 personne de leur choix de leur privation de liberté. Lorsque la personne poursuivie est un enfant, le titulaire de l’autorité parentale devrait en être informé le plus rapidement possible;
de communiquer avec au moins 1 personne de leur choix.

S’ils sont privés de liberté dans un État membre autre que leur propre État, ils ont le droit d’informer leurs autorités consulaires, de recevoir la visite de celles-ci, de communiquer avec elles et bénéficient également du droit à l’organisation par lesdites autorités de leur représentation juridique.

Exceptions

La présente directive offre également la possibilité de déroger temporairement à certains droits dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictement définies (par exemple, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne).

Aide juridictionnelle

La directive (UE) 2016/1919 établit des règles minimales communes en matière d’aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, garantissant l’efficacité de la directive (UE) 2013/48. En vertu de cette directive, les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat aient le droit à l’aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent. Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources (pour déterminer si la personne dispose de ressources suffisantes pour payer une assistance juridique), un critère de bien-fondé (pour déterminer si la mise à disposition d’une aide juridictionnelle sert l’intérêt de la justice), ou les deux, pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée.

La directive (UE) 2016/1919 est le dernier texte juridique de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales adoptée par le Conseil en novembre 2009.

Cette directive doit faire loi dans les États membres de l’UE au plus tard le 5 mai 2019.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 novembre 2013 et est entrée en vigueur dans les États membres de l’UE le 27 novembre 2016.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Droits des suspects et des personnes poursuivies (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8)

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1919 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 378 du 24.12.2013, p. 8-10)

Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (JO C 378 du 24.12.2013, p. 11-14)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1-10)

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1-7)

Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1-3)

dernière modification 23.11.2017