Emploi en tant que travailleur saisonnier

L’Union européenne (UE) a adopté un texte législatif (directive) définissant les conditions de travail de citoyens de pays tiers dans ses pays membres pour de courtes périodes en tant que travailleurs saisonniers, souvent dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme. Cette directive prévoit des droits pour assurer que ces travailleurs ne sont pas exploités durant leur séjour.

ACTE

Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

SYNTHÈSE

Au vu du vieillissement de la population et du faible taux de natalité de l’UE, le programme de Stockholm reconnaît que l’immigration de la main-d’œuvre peut contribuer à stimuler la croissance économique, mais que des politiques empreintes de souplesse sont nécessaires pour gérer les flux migratoires. C’est pourquoi les pays de l’UE ont convenu d’un texte législatif sur la migration saisonnière.

Champ d’application

La directive s’applique aux travailleurs de pays tiers dont le lieu de résidence principal se trouve dans un pays tiers et qui entrent dans un pays de l’UE pour y travailler temporairement.

Secteurs

Tous les pays de l’UE doivent dresser une liste de secteurs qui dépendent de conditions saisonnières (par exemple le tourisme et la récolte de certaines cultures en été) et soumettre cette liste à la Commission européenne.

Conditions d’admission

Pour pouvoir travailler au sein de l’UE, les travailleurs doivent s’assurer que leur demande de permis comprend un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme spécifiant le salaire, les heures de travail et d’autres conditions. Une preuve de logement adéquat est également demandée.

Durée de séjour

Les pays de l’UE doivent fixer une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers comprise entre cinq et neuf mois pour toute période de douze mois.

Lorsqu’ils se trouvent dans l’UE, les travailleurs ont le droit de prolonger leur contrat de travail ou de changer d’employeur pour autant qu’ils répondent aux conditions d’entrée et qu’aucun motif de refus ne s’applique. Dans les limites de la durée de séjour autorisée, les pays de l’UE peuvent permettre aux travailleurs de prolonger leur contrat auprès du même employeur plus d’une fois, ainsi que d’avoir des contrats avec plus d’un employeur.

Égalité de traitement

Les travailleurs saisonniers ont droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays d’accueil en ce qui concerne les modalités d’emploi, notamment l’âge minimal d’emploi et les conditions de travail (y compris en matière de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances), ainsi que la santé et la sécurité au travail. Cette égalité de traitement s’applique également aux branches de la sécurité sociale (prestations de maladie, invalidité et vieillesse), à la formation, au conseil sur le travail saisonnier proposé par les organismes d’aide à l’emploi et d’autres services publics, excepté en ce qui concerne les logements sociaux.

Toutefois, les pays de l’UE ne doivent pas appliquer l’égalité de traitement en ce qui concerne les prestations de chômage et familiales et peuvent limiter l’égalité de traitement concernant les avantages fiscaux, l’éducation et la formation professionnelle.

Sanctions et prévention des abus

Les pays de l’UE doivent prévoir des mesures afin de prévenir d’éventuels abus et des sanctions en cas d’abus. Ils doivent également mettre en place des mécanismes pour traiter les plaintes contre des employeurs.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/36/UE

29.3.2014

30.9.2016

JO L 94 du 28.3.2014

30.06.2014